CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Version 22.09.2022


Conjointement avec la directive relative à la protection des données (https://www.getyourguide.com/privacy_policy), les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV GYG ») régissent l’utilisation de la plateforme d’intermédiation en ligne GetYourGuide (ci-après dénommée « Plateforme GYG »), celle-ci étant accessible via (i)http://www.getyourguide.de http://www.getyourguide.com et certains autres sites Internet animés par GYG (ci-après dénommés collectivement « site Internet GYG »), ainsi que via (ii) certaines applications mobiles GYG publiées par GetYourGuide (ci-après dénommées « applis mobiles GYG »). 

 

La plateforme GYG est disponible pour les utilisateurs dans le monde entier. Certaines parties des présentes CGV GYG s’appliquent uniquement à votre cas si vous habitez dans un certain pays ou dans une certaine région.

 

Tous les pays (sauf les États-Unis d’Amérique) : si vous n’habitez pas aux États-Unis d’Amérique, il convient d’appliquer l’Annexe A. 

 

États-Unis d’Amérique : si vous habitez aux États-Unis d’Amérique, y compris leurs territoires et leurs possessions, il convient d’appliquer l’Annexe B. L’Annexe B contient une clause d’arbitrage individuelle obligatoire, revêtant un caractère contraignant, ce qui signifie que vous vous déclarez d’accord pour que la plupart des litiges survenant dans le contexte de la plateforme GYG, de nos prestations ou des présentes GGV GYG relèvent d’un arbitrage contraignant, et que vous n’introduisez pas une action en justice. Vous pouvez uniquement refuser un arbitrage si vous suivez la manière de procéder décrite dans l’Annexe B. L’Annexe B contient en outre une renonciation réciproque à des recours collectifs ou à des procès avec jury.

1. À propos de nous


Nous, la société GetYourGuide Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 71-75, 10437 Berlin (Allemagne), inscrite au du tribunal d’instance de Charlottenbourg sous le numéro HRB 132059 B, (ci-après dénommée («GetYourGuide » ou « nous » ou „à nous») sommes l’exploitante de la plateforme GYG, et nous portons également la responsabilité correspondante. Notre plateforme est disponible dans le monde entier en plusieurs langues, et elle est facile et rapide à utiliser.


Nous exploitons la plateforme GYG comme plateforme d’intermédiation sur laquelle sont proposées en ligne des visites guidées et des activités touristiques (ci-après dénommées collectivement « activité» ou « activités») par un grand nombre d’organisateurs de l’activité locaux, par exemple des parcs de loisirs, des musées, des accompagnateurs ou des croisières dans le monde entier (ci-après dénommés « organisateurs de l’activité»).  Les activités englobent par exemple des visites guidées à pied, des cours de cuisine, des circuits touristiques avec le bus, des croisières, des billets pour des sites/attractions ainsi que d’autres prestations.  Ce faisant, nous opérons comme agent commercial des organisateurs de l’activité. Les descriptions, les photos et d’autres contenus pour les propres activités proviennent des organisateurs respectifs de l’activité.  Pour cette raison, nous n’avons aucune influence directe sur l’étendue de tels contenus.

2. Champ d'application


2.1 Les présentes CGV GYG s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et des utilisateurs de la plateforme GYG et à l’intégralité des contenus à l’intérieur des systèmes d’exploitation proposés (actuellement : iOS, Android) (« ci-après dénommés «utilisateurs»).  Dès que tu utilises la plateforme GYG, tu es tenu(e) de respecter les présentes CGV GYG.  Nous te prions donc de bien vouloir les lire attentivement lors de la première utilisation.


2.2 Elles peuvent être consultées sur Internet et s’appliquent à l’ensemble de nos prestations si l’on n’a pas édicté de réglementations spéciales pour une prestation précise.  Si cela devait être le cas, nous signalons ce fait à l’endroit correspondant.  Des conditions de l’utilisateur qui sont contraires/contradictoires ou divergentes des présentes CGV GYG sont uniquement valables si nous les avons explicitement approuvées par écrit.


2.3 L’utilisation de la plateforme GYG se destine uniquement à ton usage personnel ; cela signifie que tu ne peux en aucun cas l’utiliser à des fins commerciales.  Mot clé : La revente de billets d’entrée est strictement interdite ! Cela signifie que toute utilisation qui va au-delà de ton utilisation personnelle dans ton environnement privé et/ou qui sert à des fins commerciales ou professionnelles, à des personnes qui te sont liées personnellement et/ou à d’autres tiers, en particulier la revente commerciale de billets, est formellement interdite.

3. En quoi consiste notre activité ?


3.1 Sur la plateforme GYG, tu peux consulter des activités.  Le contrat portant sur la prestation de l’activité est uniquement conclu directement entre toi et l’organisateur de l’activité (ci-après dénommé « contrat de prestations»). Si tu achètes une activité sur la plateforme GYG, tu n’achètes rien chez nous, mais directement chez l’organisateur de l’activité. Nous concluons des contrats de prestations au nom et pour le compte des organisateurs de l’activité. Nous opérons pour les organisateurs de l’activité à titre d’agent commercial, et nous sommes missionnés et mandatés par les organisateurs de l’activité pour conclure directement des affaires entre les organisateurs de l’activité et les utilisateurs, par exemple toi, et pour le compte des organisateurs de l’activité et nous sommes missionnés et mandatés par les organisateurs de l’activité pour percevoir les paiements de la part des utilisateurs.   Nous-même, nous ne proposons pas d’activités, et donc, nous ne devenons pas ta partie contractante dans le cadre d’un contrat de prestations.  Nous n’agissons pas nous-même en qualité d’organisateur et pas davantage comme loueur, vendeur ou comme une autre partie contractante par rapport au contrat de prestations conclu avec toi. Pour le courtage du contrat de prestations, nous obtenons une commission de la part de l’organisateur de l’activité. 

 

3.2 Tu peux filtrer la liste d’activités selon différents paramètres.  Au moyen de l’assistant de découvertes, le système te présente des activités qui correspondent à tes critères et qui sont proposées par un organisateur de l’activité précis.  Si plus d’un organisateur de l’activité est en mesure de proposer une activité qui correspond aux critères entrés dans l’assistant de découvertes, les activités correspondantes sont montrées dans un ordre qui s’appuie sur des facteurs comme la popularité, la diversité, la disponibilité, le taux d’annulations, l’évaluation, la performance au fil du temps et le montant des recettes obtenues. 


3.3 Afin d’assurer un traitement rapide et fluide, tu peux poser au service clientèle GetYourGuide des questions sur ta réservation. À cette fin, tu disposes sous Nous contacter ⎸GetYourGuide de différents formulaires ainsi que d’une ligne directe. En qualité d’agent commercial, nous aidons les organisateurs de l’activité dans le cadre du traitement.  En règle générale, nous répondons en l’espace de 24 heures, mais généralement au plus tard en l’espace de 48 heures.  La communication entre toi et l’organisateur de l’activité peut se faire directement. En cas d’urgence, tu trouveras les coordonnées de l’organisateur respectif de l’activité sur ton bon de confirmation. 


3.4 Nous nous réservons le droit de subordonner l’utilisation de la plateforme GYG, certaines fonctions de la plateforme GYG ou l’étendue dans laquelle certaines fonctions peuvent être utilisées à certaines conditions, comme le comportement de paiement de l’utilisateur, par exemple lors de réservations effectuées précédemment ou de les conditionner à la production de certains justificatifs, par ex. des justificatifs d’identité, d’achat, de paiement ou de propriété.  Nous nous réservons le droit de limiter ta réservation d’activités ou d’annuler des activités que tu as réservées si on est en présence d’un soupçon de fraude, d’une violation des présentes CGV GYG ou d’une violation des obligations prévues par le contrat de prestations dont GetYourGuide a pris connaissance.


3.5 Nous ne sommes pas obligés d’optimiser, d’élargir (par des mises à jour/mises à niveau) ou de rendre accessibles les contenus, les fonctions et les prestations mis à disposition via la plateforme GYG.  Nous pouvons à tout moment mettre fin à nos services et à nos prestations. Il n’existe pas de droit de continuation.  Si tu as déjà conclu un contrat de prestations avec un organisateur de l’activité, il convient d’appliquer le paragraphe 5.3, c’est-à-dire le contrat de prestations.

4. Enregistrement et compte GYG


4.1 L’accès à la plateforme GYG ne requiert certes pas un enregistrement, mais pour pouvoir utiliser toutes les fonctions, par exemple la « liste de souhaits », tu dois t’enregistrer chez nous.

4.2 Pour créer un compte (ci-après dénommé « compte GYG »), tu dois indiquer dans le formulaire d’enregistrement sur la plateforme GYG ton vrai nom et ton adresse e-mail, et tu peux définir un mot de passe.  S’il est disponible, tu peux créer un compte sans mot de passe en utilisant l’option destinée à créer un compte sans mot de passe avec un lien de vérification e-mail. Tu dois garder ces données secrètes, de telle sorte qu’aucun tiers n’ait accès à ton compte.  Après que tu as cliqué sur le bouton « Confirmer l’e-mail », tu reçois de la part de GetYourGuide un e-mail de « bienvenue » à titre de confirmation. À présent, ton compte GYG a été créé.

 

 

4.3 Tu as uniquement le droit de créer un seul compte GYG pour toi-même. Tu n’as pas le droit de transférer le compte à une autre personne.

5. Applications mobiles GYG

 

5.1 Sous réserve des dispositions et des conditions du présent accord, nous t’accordons par la présente une licence non exclusive, révocable, non transférable, non sous-licenciable et limitée en vue de télécharger, d’installer et d’utiliser les applications mobiles GYG sur ton dispositif mobile, et ce sous réserve que ton installation et ton utilisation des applications mobiles GYG s’effectuent uniquement (i) pour ton usage personnel et à des fins non commerciales et (ii) conformément aux restrictions et aux limites indiquées dans le présent accord. Tu n’as pas le droit de copier, de transférer, de louer, de prêter, de modifier, d’adapter, de créer, de redistribuer ou de concéder en sous-licence des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, et si tu vends ton dispositif mobile à un tiers, tu dois au préalable supprimer les applications mobiles GYG sur ton dispositif mobile. Si une telle restriction n’est pas explicitement interdite par le droit applicable, tu n’as pas le droit d’effectuer de l’ingénierie inversée, de désassembler ou de déduire le code source des applications mobiles GYG ou de parties de ce code. Tous les droits qui ne te sont pas explicitement accordés conformément au présent accord sont réservés à nous et à nos concédants de licences.

 

5.2 De temps en temps, et à sa seule discrétion, GetYourGuide peut développer et mettre à disposition des mises à jour pour les applications mobiles GYG, celles-ci pouvant contenir des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs (patches), d’autres rectifications d’erreurs et/ou de nouvelles fonctions (ci-après dénommés collectivement, y compris la documentation y afférente, « mises à jour »). Des mises à jour peuvent également modifier ou entièrement effacer certaines caractéristiques et certaines fonctions. Tu te déclares d’accord que GetYourGuide n’est pas tenue de mettre à disposition des mises à jour ou de continuer à mettre à disposition ou de maintenir le fonctionnement de certaines caractéristiques ou de certaines fonctions. Si ton dispositif mobile est relié à Internet, alors, et en fonction des réglages de ton dispositif mobile,

  1. les applications mobiles GYG vont automatiquement télécharger et installer toutes les mises à jour disponibles ou

  2. tu peux obtenir une notification sur les mises à jour disponibles ou tu peux être invité(e) à télécharger et à installer des mises à jour disponibles.

Tu dois immédiatement télécharger et installer toutes les mises à jour, et tu dois reconnaître que si tu ne le fais pas, les applications mobiles GYG ou des parties des applications mobiles GYG ne fonctionnent peut-être plus correctement. 

 

Tu te déclares par ailleurs d’accord que toutes les mises à jour sont considérées comme une partie des applications mobiles GYG et qu’elles sont soumises à l’ensemble des dispositions et des conditions des présentes CGV GYG.

 

5.3 Tu reconnais que si tu télécharges, installes ou utilises les applications mobiles GYG, GetYourGuide peut utiliser des moyens automatiques, y compris par exemple des cookies, des kits de développement de logiciels (SDK) et des balises web en vue de collecter des informations sur ton dispositif mobile et sur l’utilisation que tu fais des applications mobiles GYG. Le système peut également te demander à titre de condition pour télécharger, installer ou utiliser les applications mobiles GYG ou certaines de leurs caractéristiques ou certaines de leurs fonctions de mettre à disposition des informations sur toi. Toutes les informations que nous collectons via les applications mobiles ou en lien avec les applications mobiles GYG sont soumises à notre directive relative à la protection des données. Tu peux contrôler certaines activités de traitement de données en refusant ton accord si l’application mobile GYG te demande de le donner. 

6. Conclusion de contrat avec GetYourGuide - Contrat d’utilisateur


6.1 L’objet du contrat conclu avec nous en tant que partie contractante est l’utilisation gratuite de la plateforme GYG (ci-après dénommé «contrat d’utilisateur»).


6.2 La relation contractuelle existant entre toi et nous entre en vigueur dès que tu utilises la plateforme GYG, ceci incluant l’installation de l’application mobile GYG. Il est à tout moment possible de procéder à un blocage, à une résiliation ou à une suppression de ton compte GYG via le service clientèle de GetYouGuide, et ce par téléphone ou via le formulaire de contact sous « Supprimer compte ».  On trouvera les coordonnées sous Nous contacter ⎸GetYourGuide.
6.3 GetYourGuide peut à tout moment et unilatéralement et avec un préavis d’une semaine résilier ton contrat d’utilisateur, ton compte GYG ou ton accès à la plateforme GYG. Mais la résiliation prend cependant seulement effet dès que les contrats de prestations déjà engagés ont été conclus.  Le droit d’une résiliation extraordinaire n’en est pas affecté.

 

7. Service clientèle / garantie de meilleur prix de GetYourGuide


7.1 Tu peux joindre notre service clientèle sous Nous contacter ⎸GetYourGuide. On peut nous joindre par téléphone, par chat ou par e-mail.


7.2 Si tu es amené(e) à trouver comme offre que l’on peut réserver l’activité réservée via la plateforme GYG (i) aux mêmes conditions (date, ville, nombre de personnes) et (ii) avec les mêmes prestations (iii) à un prix inférieur sur Internet (iv) chez le même organisateur de l’activité, et si tu nous transmets cette offre, nous allons te payer la différence entre le prix réservé via GetYourGuide et le prix inférieur disponible que tu as trouvé sur Internet.


7.3 Pour pouvoir bénéficier de cette garantie de meilleur prix, tu dois sur demande nous communiquer le lien (et/ou une capture d‘écran de l’offre alternative).  Nous allons ensuite l’étudier, et si le prix est effectivement inférieur, nous payons la différence, ce paiement pouvant également prendre la forme d’une carte-cadeau.


7.4 L’ensemble des offres spéciales/offres promotionnelles sont marquées comme telles.

8. Payer chez GetYourGuide


8.1 Il convient d’appliquer à l’activité le prix proposé sur la plateforme GYG (ci-après dénommé « prix facial »).  Le montant que tu paies pour une activité (ci-après dénommé « prix de la réservation»), est le prix facial, net de toutes remises applicables. Sauf convention contraire, le prix de la réservation pour les prestations doit immédiatement être payé lors de la réservation.  

 

8.2 Pour des activités choisies, tu peux sélectionner la caractéristique de prestation «réserver maintenant, payer plus tard». Il est uniquement possible d’effectuer cette opération avec une carte de crédit qui est au moins valable jusqu’à la date de l’activité sélectionnée. Pour confirmer ce fait, nous allons débiter ta carte de crédit avec 0 EUR lorsque tu finalises ta réservation.  72 heures avant le début de l’activité, nous débitons le prix de la réservation.  Si le débit de ta carte de crédit devait échouer, nous te donnons 47 heures pour procéder manuellement au paiement.  Si cela ne fonctionne pas et que le paiement n’est pas effectué, nous annulons automatiquement l’activité que tu as réservée.

 

8.3 Sauf mention contraire explicite indiquée sur la facture de l’organisateur de l’activité, GetYourGuide est habilitée à recevoir (en sa qualité d’agent commercial) les montants facturés au nom et pour le compte de l’organisateur de l’activité.  Avec le paiement réussi versé à GetYourGuide, tu as honoré vis-à-vis des organisateurs de l’activité tes obligations de paiement, ce paiement ayant un effet libératoire.  S’il faut payer des créances dans une autre monnaie que ta monnaie nationale (créance en monnaie étrangère), GetYourGuide peut (dans sa fonction d’agent commercial) exiger le paiement dans ta monnaie nationale et convertir la créance en monnaie étrangère au cours de change actuel valable à la date de la conclusion du contrat.  Pour des monnaies très volatiles, nous pouvons facturer des commissions de conversion raisonnables. 

 

8.4 En notre qualité d’agent commercial de l’organisateur de l’activité, nous sommes ton interlocuteur dans le contexte d’un contrat de prestations et de son paiement.  Si tu souhaites faire valoir le remboursement du prix de la réservation en dehors de nos conditions de résiliation, tu peux t’adresser à nous.  Nous allons dès lors prendre contact avec l’organisateur de l’activité, et celui-ci décide à sa seule discrétion s’il fait suite à ta demande de remboursement. L’organisateur de l’activité peut traiter un remboursement accordé par l’organisateur de l’activité en passant par nous. 


8.5 Tes informations de paiement doivent être véridiques, et en cas de changements, tu dois les mettre à jour sans délai.  Tu trouveras les moyens de paiement autorisés pour l’activité dans l’historique des commandes.   Il convient d’appliquer les Conditions générales de vente du prestataire de paiement. Ton prestataire de paiement peut prélever des frais/droits supplémentaires.  Vis-à-vis de nous, tu es tenu(e) de confirmer que tu es habilité(e) à utiliser le mode de paiement que tu utilises ou que tu es autorisé(e) à l’utiliser.

 

8.6 Dans certains cas, tu ne paies pas le prix de la réservation à GetYourGuide ou directement à l’organisateur de l’activité, mais à une autre société que nous avons chargée d’assurer le traitement du paiement à titre de sous-agent.  Si par exemple tu habites aux États-Unis ou si tu utilises pour le paiement une carte de crédit établie aux États-Unis, c’est GetYourGuide Operations Inc., une de nos filiales, qui procède au traitement du paiement.  À ces paiements s’appliquent les mêmes conditions que pour les paiements qui nous sont versés directement. Donc pour toi, rien ne change.  Tu as en particulier aussi honoré tes obligations de paiement vis-à-vis des organisateurs de l’activité avec le paiement réussi versé au sous-agent, ce paiement ayant un effet libératoire.  Si tu as des questions concernant le paiement, tu peux prendre contact avec notre service clientèle local sous Nous contacter ⎸GetYourGuide.

 

8.7 En donnant l’autorisation de paiement, tu consens à ce que l’on utilise tes informations de paiement pour percevoir le paiement destiné à l’organisateur de l’activité.  Nous nous réservons le droit de subordonner l‘utilisation de la fonction de paiement ou de différents modes de paiement sur la plateforme GYG à la vérification de la solvabilité requise.

 

9. Modifications/changements et annulations


9.1 Tu peux uniquement annuler les contrats de prestations conformément aux conditions d’annulation telles qu’elles sont indiquées dans les CGV organisateurs de l’activité, dans la description de l’activité sur la plateforme GYG ou sur le bon de confirmation qui a été établi pour l‘activité.


9.2 Afin d’éviter des malentendus, et sauf mention contraire, tu dois procéder à des modifications/changements (par exemple un report de la date de l’activité ou des changements intervenus au niveau des participants) et à des annulations via la plateforme GYG. On peut procéder à une annulation via le formulaire disponible sur Nous contacter ⎸GetYourGuide. La modification/le changement ou l’annulation doit avoir lieu en temps opportun. Ce que signifie l’expression « en temps opportun » ne dépend pas seulement du cas particulier respectif, par exemple à l’intérieur du délai d’annulation applicable, mais peut également dépendre de la disponibilité de l’activité. Il est donc très important que tu lises attentivement l’ensemble des dispositions et des conditions sur la page Activité ou les CGV organisateurs de l’activité.  Le fait décisif pour procéder à temps à une annulation est la réception dans les délais de la notification par GetYourGuide.  Si ces conditions sont réunies, nous établissons pour le compte de l’organisateur de l’activité une confirmation de l’annulation ou une confirmation de la modification/du changement,  celle-ci étant en même temps un justificatif de l’annulation ou de la modification/du changement, et doit pour cette raison impérativement être conservée. 


9.3 Nous pouvons t’informer sur des modifications/changements ou des annulations, en particulier s’ils/si elles sont à brève échéance au nom de l’organisateur de l’activité via le numéro de téléphone que tu as indiqué et par l’envoi de modifications/changements à ton adresse e-mail.

 

9.4 Sauf conditions d'annulation divergentes indiquées dans la description de l’activité sur la plateforme GYG, dans les CGV organisateurs de l’activité ou sur le bon de confirmation de l’activité, il convient d’appliquer les conditions d'annulation suivantes :

a) en cas d’annulations plus de 24 heures avant le début de l’activité : remboursement intégral du prix de la réservation, et

b) en cas d’annulations maximum 24 heures avant le début de l’activité ou en cas de non-présentation : pas de remboursement.

10. Évaluations et autres contenus d’utilisateurs


10.1 Nous t’offrons la possibilité de consulter des évaluations et d’autres contenus qui ont été postés par d’autres utilisateurs sur la plateforme GYG. Ces évaluations reflètent respectivement uniquement un avis personnel, rapporté à un moment précis, de l’utilisateur respectif, ces évaluations étant pour cette raison marquées par des idées et des attentes personnelles.  Il faut également tenir compte du fait que l’activité a peut-être changé depuis que l’évaluation ou un autre contenu a été posté(e).  Et il faut aussi tenir compte du nombre d‘évaluations et de notations/classements qui ont été faits, puisque souvent un seul avis est moins probant que la vue d’ensemble d’un grand nombre d‘évaluations. 


10.2 Tu peux personnellement influer sur les contenus de la plateforme GYG en rédigeant des évaluations d’activités que tu as payées ou en postant des photos (ci-après dénommés collectivement « contenus d’utilisateurs»).  Tu es pleinement responsable pour les contenus d’utilisateurs que tu as postés.  Il est strictement interdit de poster sur la plateforme GYG des contenus d’utilisateurs qui : (i) sont faux ou trompeurs, (ii) qui publicisent ouvertement ou subrepticement des produits, des prestations ou des entreprises; (iii) qui sont créés par des tiers en échange de rémunérations ; (iv) qui sont créés par l’organisateur de l’activité qui propose l’activité ou qui sont créés sur son ordre ; (v) qui violent la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits de tiers ou (vi) qui contiennent des liens ou des informations/renvois semblables, propres à compromettre le fonctionnement d’installations de traitement de données externes.

 

10.3 Avant de procéder au téléchargement de contenus d’utilisateurs, tu es en tenu(e) de veiller à ce que tu détiens les droits d’utilisation nécessaires pour des photos.   On peut en particulier uniquement télécharger sur la plateforme GYG des images ou des photos montrant d’autres personnes si on dispose du consentement de ces personnes.  Si tu souhaites utiliser des photos qui ont été prises par une autre personne que toi, tu as également besoin de l’autorisation de cette personne.

 

10.4 La mise à disposition au public des contenus d’utilisateurs n’a pas le droit de violer des dispositions/prescriptions légales/juridiques, les bonnes mœurs et/ou les droits de tiers. Tu n’as en particulier pas le droit de télécharger et/ou de mettre à disposition au public des contenus d’utilisateurs à caractère violent, pornographique, discriminatoire, offensant/insultant, raciste, diffamatoire ou d’autres contenus ou représentations illégaux.

 

10.5 Tu restes le propriétaire de tous les contenus d’utilisateurs que tu as créés. Tu accordes à GetYourGuide une licence non exclusive, sous-licenciable (sur un ou plusieurs niveaux), valable à l’échelle mondiale, entièrement payée et gratuite dans tous les médias qui sont déjà connus maintenant ou qui vont être découverts ou développés ultérieurement pour utiliser, reproduire, adapter, traduire les contenus d’utilisateurs, pour créer, modifier, représenter/présenter, montrer publiquement, présenter en public, transférer et pour distribuer/diffuser des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, y compris (i) sur ou via la plateforme GetYourGuide, (ii) via les partenaires de GetYourGuide et (iii) dans des matériels de marketing en ligne et hors ligne.

 

10.6 Le cas échéant, et à notre seule discrétion, nous pouvons supprimer des contenus d’utilisateurs. GetYourGuide peut par exemple supprimer des contenus d’utilisateurs si selon nous ceux-ci violent nos obligations prévues aux paragraphes 14.2-14.4. Nous ne sommes pas tenus de conserver des copies des contenus d’utilisateurs ou de mettre à disposition de telles copies. 

 

10.7 Sur la plateforme GYG ainsi que sur d’autres médias, GetYourGuide, ses entreprises affiliées, ses sous-agents et leurs partenaires (commerciaux) peuvent afficher des annonces publicitaires et d’autres informations à côté de contenus d’utilisateurs ou conjointement avec les contenus d’utilisateurs.  Pour de telles annonces publicitaires, tu ne peux pas faire valoir de rémunération.  Nous nous réservons le droit de modifier le type et l’étendue de telles mesures/activités publicitaires. Nous ne t’en informons pas.

11. Protection des données


11.1 En sa qualité de responsable du traitement des données, GetYourGuide traite l’ensemble de tes données à caractère personnel qui sont collectées via la plateforme GYG conformément aux lois  pertinentes relatives à la protection des donnée aux fins décrites dans la directive relative à la protection des données. GetYourGuide transmet tes données à caractère personnel à des organisateurs de l’activité dans la mesure où cela est requis pour l’exécution du contrat de prestations conclu entre toi et l’organisateur de l’activité ou, si cela est nécessaire pour remplir une obligation légale/juridique ainsi que pour d’autres finalités autorisées par la loi. Les organisateurs de l’activité sont des responsables du traitement des données indépendants, et portent seuls la responsabilité pour le traitement de tes données à caractère personnel. 

 

11.2 Tu trouveras des informations exhaustives portant sur l’exercice de tes droits en matière de protection des données dans la directive relative à la protection des données.

12. Indemnisation


12.1 Tu es tenu(e) de nous indemniser intégralement pour l’ensemble des préjudices/dommages, coûts et dépenses, y compris des coûts raisonnables pour une défense de prétentions/droits de tiers que les circonstances suivantes engendrent pour nous, nos représentants ou nos partenaires :


12.1.1 ta présentation/déclaration inexacte intentionnelle ou par négligence, tes actes/actions ou ton omission intentionnels ou par négligence dans le contexte de l’utilisation que tu fais de la plateforme GYG ;


12.1.2 ta violation intentionnelle ou par négligence des CGV GYG ou


12.1.3 de prétentions/droits de tiers résultant de ton accès à ou de l’utilisation de la plateforme GYG ou survenant dans le contexte de ton accès à ou de l’utilisation de la plateforme GYG, celui-ci/celle-ci violant intentionnellement ou par négligence les présentes CGV GYG.

13. Cession


À l’exception d’éventuels droits à indemnité, tu n’es pas habilité(e) à transférer ou à céder tes droits et/ou tes obligations résultant des présentes CGV GYG.

14. Clause salvatrice


Si certaines dispositions des présentes CGV GYG sont ou deviennent en tout ou partie nulles ou non valables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.  Des dispositions non incluses ou des dispositions non valables des présentes CGV GYG sont remplacées par le droit législatif.  Si dans le cas respectif, un tel droit législatif n’est pas disponible ou s’il menait à un résultat inacceptable, les parties contractantes doivent entrer en négociations en vue de trouver à la place de la disposition non incluse ou de la disposition non valable une disposition/réglementation valable qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition non valable.

 

15. Organisateur de l’activité - Contrat de prestations

 

15.1 Conclusion de contrat avec l’organisateur de l’activité 


15.1.1 Si tu sélectionnes et achètes une activité sur la plateforme GYG, tu conclus un contrat directement avec l’organisateur de l’activité. Lors de la conclusion du contrat, nous opérons comme agent commercial de l’organisateur de l’activité. 

 

15.1.2 Après avoir vérifié la disponibilité de l’activité, tu déposes l’activité respective dans le panier en cliquant sur le bouton « Dans le panier ».  Après avoir cliqué sur le bouton « Passer votre commande», le système demande à obtenir d’autres indications obligatoires, en particulier le mode de paiement, indications que tu dois entièrement saisir. 


15.1.3 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », à la fin du processus de commande, tu remets une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de prestations avec l’organisateur respectif de l’activité, celui-ci allant fournir l’activité. Tu es lié(e) deux jours ouvrables à l‘offre.  Après réception de l’offre, nous t’envoyons pour le compte de l’organisateur de l’activité une confirmation automatique de la commande.  Cette confirmation de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.


15.1.4 Sur la plateforme GYG, les organisateurs de l’activité peuvent joindre à leurs offres respectives leurs propres Conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV organisateurs de l’activité»). Nous te prions de bien vouloir lire attentivement ces CGV organisateurs de l’activité, parce que celles-ci contiennent des informations qui sont importantes pour toi, par ex. des informations concernant les options ou les conditions d’annulation.  Les CGV organisateurs de l’activité n’ont aucune influence sur ta relation avec nous ou sur nos droits légaux. En cas de contradiction entre une disposition des CGV organisateurs de l’activité et une disposition indiquée au paragraphe 14 des CGV GYG, il convient d’appliquer à la relation existant entre toi et l’organisateur de l’activité la disposition qui est la plus avantageuse pour toi.


15.1.5 L’offre est acceptée par nous au nom et pour le compte de l’organisateur de l’activité par le fait que tu obtiens une confirmation de la réservation établie au nom et pour le compte de l’organisateur de l’activité, et, le cas échéant, un accès à un bon de confirmation (ou bien un bon de confirmation mobile ou bien un bon de confirmation PDF téléchargeable) ainsi qu’une confirmation du paiement.  Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser des offres de contrats à notre seule discrétion. 

 

15.1.6 Le contrat conclu entre toi et l’organisateur de l’activité n’est pas exposé dans un texte de contrat distinct, le contenu du contrat résultant du produit commandé, c’est-à-dire de la description de l’activité que tu as choisie, des dispositions applicables indiquées au paragraphe 15 des présentes CGV GYG et, si applicables, des CGV organisateurs de l’activité.

 

15.1.7 Tu dois immédiatement vérifier dans la confirmation de la commande si toutes les données ont été correctement indiquées.

15.2 Prix 

15.2.1 Dans la plupart des cas, les prix indiqués sont TTC.  Mais il est cependant possible que l’on prélève sur place des impôts/taxes ou des frais/droits locaux supplémentaires.  Si sur place l’on prélève des impôts/taxes ou des droits supplémentaires, ce fait est indiqué dans la description de l’activité.


15.2. 2 Le cas échéant, les prix de la réservation fixés par les organisateurs de l’activité sont soumis à des dispositions particulières, par exemple par rapport aux annulations et au remboursement de paiements effectués.  Tu dois vérifier par toi-même avant la réservation si l’organisateur de l’activité respectif prescrit des conditions différentes.

 

15.3 Exécution de l’activité 


15.3.1 Tu dois te présenter à l’heure au lieu de rendez-vous indiqué par l’organisateur de l’activité. Nous te prions de bien vouloir tenir également compte à ce sujet des CGV organisateurs de l’activité.  Si tu viens de l’étranger pour rejoindre l’activité, c’est toi qui est responsable pour te procurer les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) et pour le respect des réglementations sanitaires, etc. 


15.3.2 Le prix de la réservation des prestations ne contient aucune assurance.  Tu es toi-même responsable pour assurer une couverture d’assurance suffisante.  Nous te recommandons vivement de conclure une assurance voyage, en particulier si tu réserves une activité qui prévoit des activités en extérieur ou à haut risque.  Nous n’effectuons pas d’excursions/de circuits, nous n’employons pas d’accompagnateurs et nous ne définissons pas de normes de sécurité pour des activités. 

 

15.3.3 Les organisateurs de l’activité sont des parties contractantes indépendantes et ne sont pas des représentants ou des employés de GetYourGuide. Nous ne portons aucune responsabilité pour les actes/actions, les erreurs, les omissions, les engagements, les garanties, les infractions, la négligence ou le comportement fautif d’organisateurs de l’activité ou pour des dommages corporels ou matériels ou pour d’autres demandes d’indemnisation ou pour des dépenses qui en résultent ou qui sont générées d’une manière ou d’une autre par une réservation ou une activité. 


15.3.4 Pour le calcul des horaires et des délais, c’est le fuseau horaire de l’organisateur de l’activité qui est déterminant.

 

15.4 Autres droits de l’organisateur de l’activité 

 

15.4.1 L’organisateur de l’activité peut annuler l’activité à la date prévue sans devoir respecter un délai d’annulation si des conditions météorologiques, des mesures administratives, des grèves ou d’autres circonstances externes qui ne sont pas prévisibles ou qui peuvent uniquement être évitées par le déploiement d’efforts disproportionnés de l’organisateur de l’activité et qui ne relèvent pas de sa sphère d’influence, en particulier des évènements de force majeure, rendent impossible l’exécution de l’activité ou la rendent considérablement plus difficile ou la compromettent.  Dans ce cas, le prix de la réservation payé pour l’activité annulée est remboursé. Conformément au paragraphe 15.3.3, tu peux adresser d’éventuelles prétentions à indemnité supplémentaires directement à l’organisateur de l’activité.

 

15.4.2 L’organisateur de l’activité peut t’exclure d’une activité (i) si tu ne satisfais pas aux conditions de participation exigées sur la plateforme GYG, (ii) si ta participation constituait un risque pour toi ou pour autrui ou (iii) si tu perturbes d’une manière ou d’une autre durablement l’exécution de l’activité.  Dans ces cas, le prix de la réservation payé pour l’activité n’est pas remboursé.

 

15.4.3 L’organisateur de l’activité peut à tout moment procéder à des changements de programme mineurs si cela semble nécessaire en raison de circonstances survenues à brève échéance.  Fait également partie des changements de programme mineurs une modification du point de départ et/ou du lieu de rendez-vous pour l’activité si le client peut accéder au nouveau lieu de rendez-vous à partir du lieu de rendez-vous initialement convenu à pieds ou avec les transports en commun en l’espace de 15 minutes.  Un changement du point de départ et/ou du lieu de rendez-vous est possible jusqu’à 24 heures avant le début de l’activité réservée, ce changement t’étant notifié par e-mail ou étant affiché via la plateforme GYG.

 

16. Dispositions finales


16.1 Aux fins de l’exécution du contrat et de l’exercice des droits dont nous bénéficiions conformément aux présentes CGV, nous pouvons faire appel à d’autres entreprises GetYourGuide et à des tiers à titre d’agents d’exécution.

 

16.2 Nous pouvons modifier ou adapter les présentes CGV GYG à l’avenir afin de par exemple tenir compte de modifications de la législation, de changements survenant au niveau du marché ou de lacunes réglementaires. Nous allons alors t’en informer en temps utile et d’une manière appropriée.  Si tu devais faire opposition, nous pouvons ou tu peux résilier ton compte GYG ou ton accès à la plateforme GYG, cette résiliation prenant effet immédiatement.

 

16.3 L’ensemble des communications et des autres déclarations qui sont transmises dans le cadre des présentes CGV GYG requièrent la forme écrite, par exemple par e-mail.

 

16.4 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne s’appliquent pas aux présentes CGV GYG ou à des achats qui sont effectués conformément aux présentes CGV GYG.

 

16.5 Le contrat existant entre toi et nous est formé à Berlin (Allemagne) et y est conclu.

 

Dans les présentes CGV GYG, (i) la notion « y compris » signifie « y compris, mais pas limité à », (ii) des termes généraux ne devant pas se voir attribuer une signification restrictive en raison du fait qu’ils sont précédés par des termes désignant une certaine catégorie d’actes/d’actions, de sujets ou de choses et (iii) par des termes suggérant que la forme du singulier inclut la forme du pluriel et vice versa. Les intitulés principaux et les intitulés de paragraphes utilisés dans les présentes CGV GYG servent uniquement à faciliter la lecture et on ne peut pas y recourir pour interpréter les CGV GYG.

 

 

Annexe A

Dispositions s’appliquant aux habitants de tous les pays (sauf les habitants des États-Unis d’Amérique) 


A1 Champ d’application. Les présentes CGV GYG s’adressent uniquement aux consommateurs dans le sens défini par l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

 

A2 Responsabilité. 

 

A2.1 Sauf mention contraire indiqué au paragraphe A2.2, notre responsabilité maximale, celle-ci résultant de l’exécution de nos obligations contractuelles vis-à-vis de toi ou survenant dans le contexte de l’exécution de nos obligations contractuelles vis-à-vis de toi, se limite à la perte ou au dommage normalement prévisible provoqué(e) par la violation par négligence d’une obligation essentielle. Conformément aux présentes CGV GYG, une « obligation essentielle » est une obligation dont l’accomplissement est indispensable pour la bonne exécution des présentes CGV GYG et dont la violation compromet la finalité et l’accomplissement des présentes CGV GYG, accomplissement auquel tu peux régulièrement te fier en tant qu’utilisateur.  Une perte ou un dommage est normalement prévisible si à la date de l’acceptation des présentes CGV GYG elle/il était normalement prévisible.  Nous excluons notre responsabilité et celle de nos agents d’exécution pour des dommages qui ont été provoqués par une violation par négligence d’une obligation non essentielle.

 

A2.2 Rien dans les présentes CGV GYG n’exclut notre responsabilité ou celle de nos représentants ou de nos agents d’exécution pour une négligence grave, une lésion corporelle intentionnelle, y compris la mort, ou pour la fraude ou ne vient la limiter. De la même manière, d’autres droits légaux contraignants éventuels dont on dispose en tant que consommateurs n’en sont pas affectés.


A2.3 Les limites de la responsabilité sus indiquées ne s’appliquent pas si nous passons sous silence par dol un fait concernant la qualité/le niveau de performance de la plateforme GYG ou si nous devions assumer la garantie pour une fonctionnalité précise.  Il convient d’appliquer la même disposition pour d’éventuels droits de l’utilisateur conformément à la loi sur la responsabilité produits.

 

A2.4 Il n’existe aucune responsabilité dans le cas de force majeur, y compris par exemple : la défaillance d’appareils ou de voies de communication électroniques ou mécaniques, des actes/actions de tiers, y compris des attaques par déni de service et un usage excessif ou abusif de la plateforme GYG, des problèmes de téléphonie ou d’autres problèmes de liaison/communication, des virus informatiques, un accès non autorisé, le vol, des erreurs de manipulation, le feu, des intempéries, y compris des inondations, des actes réglementaires ou d’autres actes d’autorités de surveillance, d’autorités gouvernementales ou d’autorités supranationales, des faits et des actes de guerre, des émeutes ou des conflits sociaux.

 

A2.5 Tu disposes toujours de l’option de prouver à l’organisateur de l’activité qu’il n’a pas subi de dommage ou que le dommage est nettement inférieur aux frais d’annulation exigés par l’organisateur de l’activité.

 

A3 Indemnisation

A3.1 Fait également partie du dédommagement dans le sens défini au paragraphe 12.1 l’indemnisation pour laquelle nous portons un risque de responsabilité vis-à-vis de nos agents d’exécution (dans le sens défini par le droit allemand) ou de nos assistants en raison de la survenue de l’un des évènements décrits au paragraphe 12.


A3.2 Les obligations sus mentionnées au paragraphe A3.1 s’appliquent uniquement si tu es responsable pour la survenue de l’un des évènements ou pour l’une des violations des présentes CGV GYG décrits au paragraphe 12, c’est-à-dire si tu as agi intentionnellement ou par négligence, et que ce comportement fautif a directement entraîné les évènements ou les violations sus décrits.  .


A4 Règlement de litiges en ligne. Tu accèdes à la plateforme de règlement de litiges en ligne de la Commission européenne ici. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de prendre part à des procédures de règlement de litiges devant une instance de conciliation.

 

A5 Droit applicable. Dans la mesure où cela est autorisé conformément au droit (des consommateurs) local contraignant du pays dans lequel tu as ton lieu de résidence, les présentes CGV GYG et nos prestations sont soumises au droit allemand. 

 

A6.1 Compétence territoriale pour des personnes qui sont domiciliées dans l’EEE. Si le lieu de ta résidence habituelle se trouve dans l’EEE (Espace économique européen), il convient d’appliquer les dispositions suivantes  : si cela est autorisé conformément au droit (des consommateurs) local contraignant, la compétence territoriale pour tous les litiges revient uniquement à Berlin (Allemagne). 

 

A6.2 Compétence territoriale pour des personnes qui n’habitent ni dans l’EEE ni aux États-Unis d’Amérique. Si le lieu de ta résidence habituelle se trouve en dehors de l’EEE (Espace économique européen) et en dehors des États-Unis d’Amérique, il convient d’appliquer les dispositions suivantes :  la compétence territoire pour tous les litiges revient uniquement à Berlin (Allemagne). 

 

A.7 Droit de rétractation

"Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que vous résidez au sein de l'Espace économique européen, vous disposez d'un droit de rétractation tel que détaillé ci-après. Dans certains cas, la loi peut prévoir des exceptions au droit de rétractation. Il est donc possible que vous ne bénéficiiez pas du droit de rétractation dans le cadre de votre contrat.

A.71 Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas prévu par la loi dans le cas des contrats à distance qui concernent la prestation d'activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Cela inclut les activités à heure ou date spécifique de différents types disponibles sur notre plateforme : les « excursions » (d'un ou plusieurs jours), les « billets d'entrée », les « visites guidées », les « activités aquatiques », les « aventures », les « autres expériences » et les « forfaits ».

A.7.2 Instructions concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

A.7.3 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour vous rétracter du contrat, vous devez nous informer (GetYourGuide Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne, withdrawal  @  getyourguide . com (Protection contre le spam), +49 30 2202 7135) de votre décision de vous rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté (par un courrier postal ou un e-mail, par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation."

A.7.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

"En dehors de ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent à votre droit de rétractation : 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous pour déclarer votre rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Par exemple, vous pouvez également déclarer votre rétraction de manière rapide et efficace via notre plateforme en remplissant et en envoyant notre formulaire depuis l'adresse Annuler une réservation

Si vous utilisez le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, nous vous prions d'indiquer la référence de votre réservation. Cela nous permettra d'identifier plus facilement le contrat sur lequel porte votre rétractation, mais ce n'est pas une obligation pour vous."

A.7.5 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

-À l'attention de GetYourGuide Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne, withdrawal@getyourguide.com :

-Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de service(*)ci-dessous,

-Commandé le(*)/reçu le(*),

-Nom du (des) consommateur(s),

-Adresse du (des) consommateur(s),

-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),

-Date

(*) Biffez la mention inutile.

Appendix B

Clauses Applicable Only to Residents of the U.S.

B1 Warranty Disclaimers. TO THE FULLEST EXTENT ALLOWED BY APPLICABLE LAW AND EXCEPT AS EXPRESSLY SET FORTH HEREIN, WE MAKE NO, AND HEREBY SPECIFICALLY DISCLAIM ANY, REPRESENTATIONS OR WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, REGARDING THE ACTIVITIES AND SERVICES CONTEMPLATED BY THIS AGREEMENT, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTY OF MERCHANTABILITY, OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND ANY IMPLIED WARRANTIES ARISING FROM COURSE OF DEALING, COURSE OF PERFORMANCE, OR USAGE OF TRADE. The GYG Platform is provided “as is,” without warranty of any kind, either express or implied. We do not warrant that (i) the GYG Platform will meet all of your requirements or that performance of the GYG Platform will be uninterrupted, virus-free, secure, or error-free, or (ii) the content on the GYG Platform will be complete, accurate, or free from technical defects or changes by unauthorized third parties. We are not responsible for the accuracy or completeness of Supplier-provided data. 

 

B2 Activity-Related Liabilities. 

 

B2.1 Injury Incidents. You (and any other person for whom you made a booking for an Activity (a “Co-Traveller”)) agree and understand that Activities are provided by Suppliers, not by GetYourGuide. Suppliers are independent third parties that are not under the control of GetYourGuide. In the event that you or a Co-Traveller is injured, killed, or suffers a loss during or in connection with an Activity (an “Injury Incident”), you agree to seek compensation directly from the Supplier that provided the Activity, not from GetYourGuide or its affiliates, subsidiaries, distribution partners, or their respective officers, directors, employees and agents (the “GetYourGuide Parties”). 

 

B2.2 Release. YOU, ON BEHALF OF YOURSELF AND ANY CO-TRAVELLERS , HEREBY RELEASE THE GETYOURGUIDE PARTIES TO AND FROM ANY AND ALL CLAIMS, DEMANDS, CAUSES OF ACTION, OBLIGATIONS, DAMAGES, AND LIABILITIES, COSTS AND EXPENSES (INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ATTORNEYS FEES), WHETHER OR NOT NOW KNOWN, SUSPECTED, OR CLAIMED, RELATING TO ANY INJURY INCIDENT, WHICH YOU EVER HAD, NOW HAVE, OR MAY IN THE FUTURE HAVE. 

 

B2.3 Unknown Claims. California Civil Code section 1542 provides as follows: “A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party.” You agree that you have read and understand this language. You specifically and expressly WAIVE any and all rights you may have under California Civil Code section 1542 (or any similar statute) as they relate to the release in this section. You acknowledge and agree that this waiver is an essential and material term of these Terms.

 

B2.4  Covenant. You covenant and agree never to commence, prosecute, or cause, permit, or advise to be commenced or prosecuted against any GetYourGuide Party, any action at law or equity, or other proceedings (including arbitration), based upon any Injury Incident.  If any such prohibited action or proceeding is instituted, these Terms may be pleaded as a full and complete defense thereto.

 

B2.5. Third-Party Beneficiaries. The GetYourGuide Parties are expressly named as third-party beneficiaries to this Section B2. Each of the GetYourGuide Parties has the right to enforce this Section B2 against you as this Section B2 pertains to its respective rights as a third-party beneficiary.

 

B3 Liability Limitations. 

 

B3.1 Waivers. TO THE FULLEST EXTENT ALLOWED BY APPLICABLE LAW, WE WILL BE NOT BE LIABLE FOR ANY INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, EXEMPLARY OR PUNITIVE DAMAGES, INCLUDING DAMAGES FOR LOST DATA, LOST PROFITS, LOST REVENUE OR COSTS OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, HOWEVER CAUSED AND UNDER ANY THEORY OF LIABILITY, INCLUDING CONTRACT OR TORT (INCLUDING PRODUCTS LIABILITY, STRICT LIABILITY AND NEGLIGENCE), AND WHETHER OR NOT WE WERE OR SHOULD HAVE BEEN AWARE OR ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGE AND NOTWITHSTANDING THE FAILURE OF ESSENTIAL PURPOSE OF ANY REMEDY STATED HEREIN. 

 

B3.2 Maximum. TO THE FULLEST EXTENT ALLOWED BY APPLICABLE LAW, IF GETYOURGUIDE IS HELD LIABLE FOR ANY LOSS OR DAMAGE ARISING OUT OF OR RELATED TO THESE TERMS (INCLUDING YOUR USE OF GETYOURGUIDE’S SERVICES, YOUR PARTICIPATION (OR NON-PARTICIPATION) IN AN ACTIVITY, OR AN INJURY INCIDENT), THEN GETYOURGUIDE’S LIABILITY WILL IN NO EVENT EXCEED, IN THE AGGREGATE, THE GREATER OF (A) THE SUM PAID TO GETYOURGUIDE IN CONNECTION WITH THE ACTIVITY GIVING RISE TO THE CLAIM (IF APPLICABLE), OR (B) TWO HUNDRED DOLLARS (US $200.00).

 

B3.3 Allocation of Risk. THE PARTIES ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT THE PROVISIONS IN THIS SECTION B3 REPRESENT A REASONABLE ALLOCATION OF RISK AND THAT THE GETYOURGUIDE WOULD NOT ENTER INTO AN AGREEMENT ABSENT SUCH PROVISIONS. In no event shall we be liable to you for any acts or omissions of any Supplier. 

 

B4 Arbitration.

Please read this Section B4 carefully, it may affect your rights. This section provides for resolution of most disputes through arbitration instead of court trials.  Arbitration is more informal than a lawsuit in court, uses a neutral arbitrator instead of a judge or jury, and discovery is more limited. Arbitration is final and binding and subject to only very limited review by a court. This Section B4 shall survive termination of your GYG Account.

 

B4.1 Binding Arbitration. This provision is intended to be interpreted broadly to encompass all disputes or claims arising out of or relating to the GYG Platform, our services, these GYG GTC, and your relationship with us (or our subsidiary, parent or affiliate company or companies), whether based in contract, tort, statute, fraud, misrepresentation, or any other legal theory, including the interpretation and scope of this arbitration clause and the arbitrability of a dispute (collectively, “Claims”). All Claims will be resolved by binding arbitration, unless expressly excluded from arbitration as set forth in Section B4.4. 

B4.2 Opt Out. Notwithstanding Section B4.1, you may opt out of binding arbitration by following the Opt-Out Procedure here and mailing us a written notice, by the Opt Out Deadline. The opt-out notice must be postmarked no later than 30 calendar days after the earliest of (i) the date you first used the GYG Platform, (ii) the date you first used our services, or (iii) the date of your first transaction with us (“Opt Out Deadline”). 

The written notice must be sent to the following address: GetYourGuide Legal Department, Sonnenburger Straße 71-75, 10437 Berlin, Germany. Any opt-out received after the Opt Out Deadline (allowing three (3) additional days for mailing) will not be valid and you must pursue your claim in arbitration or small claims court.

B4.3 Governing Law for this Clause. The parties agree that these GYG GTC evidence a transaction in interstate commerce and this arbitration provision will be interpreted and enforced in accordance with the U.S. Federal Arbitration Act and federal arbitration law, and not governed by state law.

B4.4 Excluded Claims. The following claims are not subject to binding arbitration and may be litigated in a judicial proceeding in a court of competent jurisdiction (as specified in Section B5): (i) any claim or cause of action alleging actual or threatened infringement, misappropriation, or violation of a party’s copyrights, trademarks, trade secrets, patents, or other intellectual property rights; (ii) any claim or cause of action seeking emergency injunctive relief based on exigent circumstances (e.g., imminent danger of the commission of a crime, hacking, or cyber-attack); or (iii) a request for the remedy of public injunctive relief, where such remedies are permitted and cannot be waived by applicable law. In addition, either of us may take a claim to small claims court, if the claim qualifies for hearing by such a court, subject to the limitations specified in Section B5.

B4.5 Arbitration Process. For all disputes, whether pursued in court or arbitration, you must first send us a written description via a form available at Contact us ⎸GetYourGuide of your claim to allow us an opportunity to resolve the dispute. You may request arbitration if your claim or dispute is not resolved within 60 days of our receipt of the claim. The arbitration of any dispute or claim shall be conducted (i) before one neutral arbitrator, (ii) in English, (iii) under the Arbitration Rules of the International Chamber of Commerce (“ICC Rules”) together with the IBA Rules on the Taking of Evidence in International Commercial Arbitration (1999) (the “IBA Rules”) (where there is inconsistency, the IBA Rules shall prevail, but solely as regards the taking of evidence). Neither party is permitted to make any application pursuant to 28 U.S.C. § 1782. The arbitrator shall be empowered to award only those damages which are permitted in these GYG GTC, subject to any disclaimers or damages and liability limits set forth in these GYG GTC. The award rendered by the arbitrator shall include costs of the arbitration, reasonable attorneys’ fees and reasonable costs for experts and other witnesses. Any arbitration shall be confidential, and neither you nor we may disclose the existence, content, or results of any arbitration, except as may be required by law or for purposes of enforcement of the arbitration award. Judgment on any arbitration award may be entered in any court having proper jurisdiction. For claims under $25,000, the arbitration will not involve any personal appearance by the parties or witnesses but will instead be conducted based solely on written submissions, unless you request an in-person or telephone hearing, or the arbitrator determines that an in-person or telephone appearance is required. Hearings by telephone shall be preferred, unless the arbitrator determines that a party’s right to a fundamentally fair process would be impaired without an in-person hearing. In the case of an in-person hearing, the

hearing shall be conducted in New York, New York, unless otherwise ordered by the arbitrator.

B4.6 Class Action Waiver. YOU AND WE EACH AGREE THAT ANY PROCEEDING, WHETHER IN ARBITRATION OR IN COURT, WILL BE CONDUCTED ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND NOT IN A CLASS, CONSOLIDATED OR REPRESENTATIVE ACTION. If a court or arbitrator determines in an action between you and us that this class action waiver is unenforceable, this Section B4 will not apply to you. If you opt out of binding arbitration in accordance with Section B4.2, this class action waiver will not apply to you. Neither you, nor any other consumer, can be a class representative, class member, or otherwise participate in a class, consolidated or representative proceeding without having opted out of binding arbitration in accordance with Section B4.2. 

If any provision of this arbitration agreement is found unenforceable, the unenforceable provision will be severed and the remaining arbitration terms will be enforced.

B5 Governing Law. Except as specified in Section B4.3, these GYG GTC are governed by the laws of the State of New York, without regard to its conflict of laws rules. 

B5 Venue. Any legal suit, action, or proceeding arising out of or related to these GYG GTC or our services (including (i) any proceeding initiated by a User who has opted out of binding arbitration in accordance with Section B4.2, and (ii) any small claims proceeding) shall be subject to the exclusive jurisdiction of the State and Federal Courts located in Kings County, New York. Each party irrevocably consents to the personal jurisdiction of such courts and agrees that it is a convenient forum and that it will not seek to transfer such action or proceeding to any other forum or jurisdiction, under the doctrine of forum non conveniens or otherwise.

B6 Jury Waiver. IF FOR ANY REASON A CLAIM PROCEEDS IN COURT RATHER THAN THROUGH ARBITRATION, YOU AND WE EACH WAIVE ANY RIGHT TO A JURY TRIAL.