Conditions générales du Prestataire d’activité

Les présentes Conditions générales du Prestataire d’activité (« Accord ») sont conclues entre GetYourGuide Deutschland GmbH (« GetYourGuide »), société domiciliée à Sonnenburger Strasse 71-75, 10437 Berlin, Allemagne et ses sociétés affiliées, et le Prestataire d’activité. Le présent Accord intègre les définitions de l’Annexe A (« Définitions »). Tout terme commençant par une majuscule dans le présent Accord aura la signification qui lui est attribuée dans l’Annexe A ou dans le reste du présent Accord. Le présent Accord régit la relation entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité. La relation entre le Prestataire d’activité et le Client est régie par le Contrat Prestataire d’activité-Client.

1. Plateforme GetYourGuide. GetYourGuide exploite la Plateforme GetYourGuide. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation par le Prestataire d’activité de la Plateforme GetYourGuide, le Prestataire d’activité désigne GetYourGuide comme son agent commercial aux fins énoncées dans les présentes. Par le biais de la Plateforme GetYourGuide, (i) les Clients peuvent acheter des Services auprès du Prestataire d’activité par l’intermédiaire de GetYourGuide agissant en qualité d’agent commercial pour le Prestataire d’activité, tandis que (ii) les Agences de voyage, les services de conciergerie ou toute autre entité peuvent acheter des Services auprès des Prestataires d’activité pour leurs clients. Le Prestataire d’activité est responsable de l’acquisition et de la maintenance, à ses propres frais, de l’ensemble des équipements et de la connectivité nécessaires pour accéder à la Plateforme GetYourGuide.

2. Site d’administration du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité peut gérer le Contenu du Prestataire d’activité, y compris les Offres de produits, sur la Plateforme GetYourGuide à l’aide du Site d’administration du Prestataire d’activité.

2.1.Compte Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité communiquera à GetYourGuide toutes les informations requises par GetYourGuide pour établir et tenir à jour le Compte Prestataire d’activité. Cela comprend (i) les détails des informations d’assurance conformément à la section 11 ci-dessous, (ii) la licence commerciale en cours ou les informations d’enregistrement, (iii) les détails concernant le Compte de paiement du Prestataire d’activité, (iv) d’autres informations demandées raisonnablement par GetYourGuide, et (v) l’ensemble des informations et des documents nécessaires pour mener un processus de vérification de l’identité par le biais de Persona Identities Inc. tel que spécifié par GetYourGuide. Le Prestataire d’activité s’engage à soumettre ces informations dès l’activation et à effectuer les mises à jour via le Site d’administration du Prestataire d’activité.

2.2.Identifiants de connexion. Il incombe au Prestataire d’activité de préserver la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants de connexion en mettant en œuvre et en respectant les normes de sécurité et les bonnes pratiques reconnues, telles que la mise à jour régulière des mots de passe et l’utilisation de l’authentification multifactorielle. Le Prestataire d’activité ne doit en aucun cas divulguer les Identifiants de connexion à un tiers. Le Prestataire d’activité est responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire de son Compte Prestataire d’activité et doit indemniser GetYourGuide pour tout dommage résultant d’activités de compte non autorisées causées par son incapacité à protéger ses Identifiants de connexion. Le Prestataire d’activité doit immédiatement notifier GetYourGuide par écrit s’il sait ou soupçonne que (i) ses Identifiants de connexion ont été perdus, volés, détournés ou autrement compromis, ou (ii) qu’il y a eu une utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte Prestataire d’activité. Cette notification doit inclure tous les détails liés à l’incident et les mesures prises par le Prestataire d’activité pour réduire tout dommage ou accès non autorisé qui en découle.

3. Vente de Services sur la Plateforme GetYourGuide.

3.1. Offres de produits. Pour chaque Service que le Prestataire d’activité souhaite vendre par le biais de la Plateforme GetYourGuide, le Prestataire d’activité chargera une Offre de produit à l’aide du Site d’administration du Prestataire d’activité. L’Offre de produit doit inclure toutes les informations nécessaires concernant les Services, y compris (i) les informations relatives à l’aptitude (par exemple l’âge minimum, les compétences ou permis requis (tels que le permis de conduire), le niveau de forme physique, ou les risques inhérents (notamment les risques pour les personnes souffrant de pathologies préexistantes), (ii) les informations logistiques (par exemple le lieu et l’heure de rencontre, la durée, et les vêtements et équipements requis ou recommandés), et (iii) d’autres informations demandées par GetYourGuide. Le Prestataire d’activité veillera à ce que toutes les informations essentielles soient incluses dans la section « Informations importantes » de l’Offre de produit. Dans le cas où des informations logistiques seraient omises dans l’Offre de produit ou le ticket, le Prestataire d’activité est tenu de les communiquer au Client dans les plus brefs délais. GetYourGuide se réserve le droit d’apporter des Modifications du contenu conformément aux directives relatives au Contenu de GetYourGuide.

3.2. Disponibilité. Le Prestataire d’activité doit veiller à ce que l’Offre de produit, y compris la Disponibilité, soit toujours à jour et exacte. Le Prestataire d’activité doit supprimer immédiatement toute Offre de produit annulée ou non valide. Le Prestataire d’activité est responsable de toute réclamation du Client fondée sur des inexactitudes supposées ou réelles de l’Offre de produit, y compris la Disponibilité, ou d’autres Contenus du Prestataire d’activité.

3.3. Prix. Le Prestataire d’activité fixe le Prix de détail auquel les Services seront vendus aux Clients. Le Prix de détail des Services indiqué dans l’Offre de produit doit inclure les Taxes applicables. Le Prix de détail doit inclure toutes les dépenses. GetYourGuide ne collectera pas ces montants séparément. L’Offre de produit doit indiquer l’existence et le montant de l’ensemble des frais, taxes, cotisations, commissions ou autres montants qui seront perçus le jour où les Services sont fournis. Le Prestataire d’activité ne peut pas percevoir (ou tenter de percevoir) auprès d’un Client des frais, taxes, cotisations, commissions ou autres montants qui ne sont pas mentionnés dans l’Offre de produit.

3.4.Conclusion du contrat. Lorsqu’un Client achète des Services via la Plateforme GetYourGuide, il le fait directement auprès du Prestataire d’activité en vertu du Contrat Prestataire d’activité-Client, conclu pour le compte du Prestataire d’activité par GetYourGuide agissant en qualité d’agent commercial du Prestataire d’activité au nom et pour le compte de ce dernier. Le Prestataire d’activité nomme et autorise GetYourGuide (et ses Partenaires de distribution) en qualité d’agent commercial pour conclure l'Accord Prestataire d’activité-Client avec les Clients au nom et pour le compte du Prestataire d’activité, gérer et annuler les Réservations, et effectuer des remboursements totaux ou partiels aux Clients, comme le prévoit le présent Accord. GetYourGuide peut décider de rejeter la conclusion du Contrat Prestataire d’activité-Client à sa seule discrétion (par exemple, en cas de fraude potentielle ou de problèmes de conformité).

3.5. Recouvrement des paiements. Le Prestataire d’activité charge GetYourGuide en qualité d’agent commercial de collecter les paiements des Clients au nom et pour le compte du Prestataire d’activité, et ce dernier accepte que GetYourGuide puisse de temps à autre, à sa seule discrétion, nommer un Agent commercial secondaire qu’il juge approprié pour recevoir ces paiements directement de la part des Clients et pour effectuer le paiement ultérieur des sommes reçues au Prestataire d’activité. En particulier, pour tout paiement d’un client américain, le Prestataire d’activité désigne GYG Operations comme son agent de paiement limité uniquement dans le but d’accepter directement ces paiements au nom du Prestataire d’activité et de procéder au paiement ultérieur de ces sommes à GetYourGuide. Le Prestataire d’activité convient que la réception du paiement de la somme due par un Client par GetYourGuide, ou son Agent commercial secondaire (y compris GYG Operations), selon le cas, annule l’obligation de paiement du Client à l’égard du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité convient que le paiement effectué par un Client à GetYourGuide ou à son Agent commercial secondaire (y compris GYG Operations), selon le cas, par l’intermédiaire de la Plateforme GetYourGuide sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Prestataire d’activité, et le Prestataire d’activité fournira des Services aux Clients de la manière convenue comme si le Prestataire d’activité avait reçu les fonds des Clients directement. Le Prestataire d’activité reconnaît et accepte de ne disposer d’aucun recours contre un Client une fois que les fonds sont remis à GetYourGuide ou à son Agent commercial secondaire (y compris GYG Operations), selon le cas. GetYourGuide a recours à un Prestataire de services de paiement pour traiter les paiements des Clients ; dans certains cas, un Partenaire de distribution et, dans certains pays, une Société affiliée peuvent être désignés en tant qu’Agent commercial secondaire. GetYourGuide prendra en charge les frais de carte de crédit et les frais bancaires pour la réception des paiements des Clients, sous réserve que GetYourGuide puisse facturer aux Clients des frais de change le cas échéant.

3.6. Changements. Les Clients font parfois des erreurs lorsqu’ils procèdent à des Réservations. Sous réserve de disponibilité, GetYourGuide peut changer la date, l’heure, la langue ou le nombre de personnes pour une Réservation jusqu’à deux (2) heures après qu’un Client a réservé un Service. Ces changements seront effectués sans frais pour le Client ou pour GetYourGuide.

3.7. Refacturation et litiges. Si une Refacturation ou un autre défaut de paiement se produit avant que le Prestataire d’activité ne fournisse un Service, GetYourGuide en informera le Prestataire d’activité et annulera la Réservation. Si une Refacturation a lieu après que le Prestataire d’activité a fourni un Service, GetYourGuide lui demandera de fournir une réponse sous trois Jours ouvrables. GetYourGuide peut transmettre la réponse du Prestataire d’activité à l’émetteur de la carte de crédit. Le Prestataire d’activité reconnaît et convient que GetYourGuide accepte les paiements des Clients en qualité d’agent commercial du Prestataire d’activité, et que l’obligation de GetYourGuide de payer le Prestataire d’activité est soumise et conditionnée à la bonne réception des paiements associés de la part des Clients. Dans le cas d’une Refacturation ou d’un autre défaut de paiement, (i) GetYourGuide et son Agent commercial secondaire n’effectueront aucun paiement au Prestataire d’activité pour la Réservation concernée, (ii) GetYourGuide ne recevra aucune Commission pour la Réservation concernée, et (iii) GetYourGuide peut compenser tout montant déjà payé au Prestataire d’activité pour la Réservation concernée par tout paiement futur dans le cadre du présent Accord. GetYourGuide et son Agent commercial secondaire ne sont pas partie au Contrat Prestataire d’activité-Client, n’agissent pas en tant que garant pour le paiement par les Clients, et ne sont pas responsables envers le Prestataire d’activité en cas de Refacturation ou autre défaut de paiement de la part d’un Client.

3.8. Annulations, no shows. Le Prestataire d’activité n’acceptera pas directement les annulations de Réservations de la part des Clients. Toutes les annulations doivent être effectuées par un Client par le biais de la Plateforme GetYourGuide ou du service client de GetYourGuide.

(a) Au cours de la période d’annulation gratuite. Si un Client annule une Réservation pendant la Période d’annulation gratuite, GetYourGuide lui accordera un Remboursement intégral. Si GetYourGuide accorde un Remboursement intégral à un Client, conformément à cette section ou pour toute autre raison, (A) le Prestataire d’activité ne recevra aucun paiement pour la Réservation, et (B) GetYourGuide ne recevra aucune Commission pour la Réservation.

(b) Après la période d’annulation gratuite. Si un Client annule une Réservation après la fin de la Période d’annulation gratuite, et en l’absence de circonstances atténuantes, la Réservation sera considérée comme une Réservation finalisée à des fins de paiement. En cas de circonstances atténuantes, GetYourGuide peut accorder un remboursement intégral au Client.

(c) Cas de force majeure. Dans le cas où le Prestataire d’activité annule les Services en raison d’un Cas de force majeure, le Prestataire d’activité doit en informer immédiatement le service client de GetYourGuide. Un Client peut annuler une Réservation si un Cas de force majeure se présente à la destination du voyage, indépendamment du fait que le Prestataire d’activité continue ou non à fournir des Services pendant la période concernée. Si le Prestataire d’activité ou le Client annule une Réservation en raison d’un Cas de force majeure, GetYourGuide remboursera intégralement le Client.

(d) No shows. En cas de no show d’un Client, et en l’absence de circonstances atténuantes, la Réservation sera considérée comme une Réservation finalisée à des fins de paiement. En cas de circonstances atténuantes, GetYourGuide peut accorder un remboursement intégral au Client.

3.9. Prestation de services. Le Prestataire d’activité proposera des Services conformément à l’Offre de produit, de bonne foi, et conformément aux bonnes pratiques et aux normes du secteur du tourisme. Le Prestataire d’activité ne peut sous-traiter l’exécution des Services que moyennant le consentement écrit préalable de GetYourGuide.

3.10. Défaut de fourniture de Services. Si le Prestataire d’activité annule une Réservation ou manque à fournir des Services à un Client comme prévu dans le cadre d’une Réservation, GetYourGuide accordera au Client un Remboursement intégral. Le Prestataire d’activité reconnaît que son annulation ou autre défaut de fourniture de Services porte atteinte à la bonne volonté et à la réputation de GetYourGuide, et fait encourir à GetYourGuide des dépenses supplémentaires en termes de service client. Par conséquent, si GetYourGuide détermine que l’annulation ou le défaut de fourniture de Services n’était pas justifiable (par exemple, en raison d’un Cas de force majeure), GetYourGuide peut déduire des frais d’annulation (à titre de dommages-intérêts liquidés), correspondant à vingt-cinq pour cent du Prix de détail des Services pour chaque Client concerné, de tout paiement futur dû au Prestataire d’activité en vertu des présentes. Les Parties reconnaissent et admettent qu’il ne serait pas réaliste d’estimer le montant des dommages susceptibles de découler de l’annulation du Prestataire d’activité ou d’un autre défaut de fourniture de Services, et conviennent que le montant des dommages-intérêts liquidés décrits ci-dessus est une estimation raisonnable des dommages réels que GetYourGuide subirait et encourrait à la suite d’une telle annulation ou d’un tel défaut de fourniture de Services. GetYourGuide peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas déduire ce montant, ou de déduire un montant inférieur, si le Prestataire d’activité assure à la même date un Service alternatif mais équivalent aux Clients concernés. Pour éviter toute ambiguïté, une annulation résultant de l’incapacité du Prestataire d’activité à communiquer des informations précises sur la Disponibilité sur la Plateforme GetYourGuide et de l’incapacité à transmettre une facture au Client constituera un défaut de fourniture de Services aux fins de la présente section. En plus des recours énoncés ci-dessus, GetYourGuide peut résilier le présent Accord pour violation matérielle du Prestataire d’activité si ce dernier ne propose pas les Services comme le stipule le contrat.

4. Paiement.

4.1. Commission de GetYourGuide. Le Prestataire d’activité accepte de verser à GetYourGuide une Commission pour (i) l’utilisation de la Plateforme GetYourGuide, (ii) le marketing effectué par GetYourGuide, (iii) le service client assuré par GetYourGuide, (iv) le courtage de GetYourGuide pour les transactions entre le Prestataire d’activité et les Clients, et (v) les autres services assurés en vertu des présentes par GetYourGuide. La Commission de GetYourGuide est un pourcentage du Prix de détail pour une Réservation, tel que spécifié dans le Compte Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité accepte de garder le montant de la Commission confidentiel. La Commission sera déduite du Prix de détail facturé aux Clients dans la devise convenue.

4.2. Paiement au Prestataire d’activité. Au choix du Prestataire d’activité, GetYourGuide effectuera des paiements au Prestataire d’activité soit une fois par mois, soit deux fois. Le Prestataire d’activité a le droit de sélectionner dans la liste des devises disponibles celle dans laquelle il souhaite recevoir les paiements. Le Prestataire d’activité peut modifier à tout moment la devise dans laquelle les paiements sont effectués.

(a) Paiement une fois par mois. Cette section est applicable si le Prestataire d’activité choisit d’être payé une fois par mois. Au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, GetYourGuide transférera sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité un montant égal (i) au montant total perçu auprès des Clients pour les Réservations finalisées effectuées au cours du mois précédent, moins (ii) la Commission applicable.

(b) Paiement deux fois par mois. Cette section est applicable si le Prestataire d’activité choisit d’être payé deux fois par mois. Au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, GetYourGuide transférera sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité un montant égal au montant total perçu auprès des Clients pour les Réservations finalisées effectuées au cours de la Seconde moitié du mois précédent, moins (i) la Commission applicable et (ii) des frais de traitement de 2 %. Au plus tard le vingtième jour ouvrable de chaque mois, GetYourGuide transférera sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité un montant égal au montant total perçu auprès des Clients pour les Réservations finalisées effectuées au cours de la Première moitié de ce mois, moins (a) la Commission applicable et (b) des frais de traitement de 2 %.

4.3. Frais de transaction, déductions. GetYourGuide paiera les frais de transaction facturés par l’établissement financier de GetYourGuide ou de son Agent commercial secondaire pour transférer des montants sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité assumera tous les frais facturés par son propre établissement financier pour la réception des paiements de GetYourGuide ou de son Agent commercial secondaire et, le cas échéant, tous les frais facturés par la banque intermédiaire. GetYourGuide ou son Agent commercial secondaire peut déduire de tout paiement au Prestataire d’activité les coûts des remboursements consentis aux Clients, des services de remplacement fournis aux Clients, ou d’autres montants que le Prestataire d’activité est tenu de payer ou de rembourser à une Partie GYG aux termes du présent Accord.

4.4. Taxes. Il incombe exclusivement au Prestataire d’activité de déterminer ses obligations en matière de déclaration, de collecte, de remise ou d’inclusion dans ses Offres de produits de toute Taxe applicable et de remise de toute Taxe applicable à l’entité gouvernementale appropriée. Si le Prestataire d’activité demande à GetYourGuide de collecter les Taxes applicables en son nom, il informera GetYourGuide du ou des taux applicables et les Parties coopéreront en vue d’établir une méthode pour cette collecte. Si, à tout moment, GetYourGuide détermine son obligation de collecter ou de déduire les Taxes applicables relatives aux Services, soit pour son propre compte, soit pour le compte du Prestataire d’activité, il en informera le Prestataire d’activité et collectera ou déduira ces Taxes applicables. À la demande d’une Partie GYG, le Prestataire d’activité sera tenu, dans un délai de cinq jours ouvrables, (i) de fournir à cette entité les numéros d’identification fiscale ou d’enregistrement valides du Prestataire d’activité, y compris, le cas échéant, tout numéro d’enregistrement commercial, afin de démontrer que le Prestataire d’activité est un contribuable enregistré dans les juridictions applicables où les Services sont imposables, (ii) d’émettre une facture fiscale valide à l’intention de cette entité en rapport avec les services spécifiés, (iii) de fournir à cette entité des documents attestant que le Prestataire d’activité s’est acquitté de l’impôt sur les Services (y compris des copies des déclarations, des documents de travail et des rapports sur les données des transactions à l’appui), et (iv) de fournir à cette entité toute autre coopération demandée pour confirmer que le Prestataire d’activité s’est acquitté de ses obligations fiscales. Ces demandes d’information peuvent être adressées directement au Prestataire d’activité ou via son Site d’administration. Tout manquement aux exigences de la présente section peut entraîner la suspension temporaire ou permanente des Services du Prestataire d’activité sur la Plateforme GetYourGuide. Dans le cas où la Législation applicable dans une juridiction impose la TVA (ou autre Taxe applicable) sur la Commission, GetYourGuide déduira le montant de cette TVA (ou autre Taxe applicable) des paiements dus au Prestataire d’activité, en plus de la Commission. Le Prestataire d’activité est responsable de déterminer si un crédit d’impôt est disponible en vertu de la Législation applicable pour le paiement de cette TVA (ou autre Taxe applicable) sur la Commission.

4.5. Relevé. GetYourGuide fournira au Prestataire d’activité un relevé (« Relevé »), à raison d’une fois par période de paiement, indiquant (i) le nombre total de Réservations finalisées au cours de la période de paiement, (ii) le montant total collecté auprès des Clients au nom du Prestataire d’activité pour les Réservations finalisées, (iii) le montant total transféré sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité pour ces Réservations finalisées, (iv) les services fournis par GetYourGuide (« Commission ») et (v) le montant des taxes de vente ou autres taxes collectées et remises au nom du Prestataire d’activité (le cas échéant). Le Relevé est la base du paiement par GetYourGuide. Le point (iv) fait office de facture que GetYourGuide émet pour le Prestataire d’activité en relation avec les services fournis (« Facture de commission »). À moins que le Prestataire d’activité ne notifie par écrit à GetYourGuide un litige de bonne foi concernant un Relevé dans les trente (30) jours suivant sa réception, en incluant des détails raisonnables à l’appui de ce un litige, ce Relevé sera considéré comme accepté. Au-delà de cette période, les ajustements pour les divergences seront effectués à la seule discrétion de GetYourGuide. Sans préjudice de ce qui précède, aucun litige ne peut être soulevé, et aucune demande, action ou procédure ne peut être intentée contre GetYourGuide en ce qui concerne toute question liée au paiement après (a) l’expiration d’un (1) an à compter de la date à laquelle le paiement en question est dû (ou prétendument dû), ou (b) lorsque plusieurs paiements sont en question, l’expiration d’un (1) an à compter de la date à laquelle le premier de ces paiements en question est dû (ou prétendument dû).

4.6. Accumulation des paiements. Nonobstant toute autre disposition contraire du présent Accord, GetYourGuide et son Agent commercial secondaire peuvent reporter et cumuler les paiements dus au Prestataire d’activité en vertu des présentes jusqu’à ce que le montant total payable soit égal à au moins 50,00 USD (ou un montant équivalent dans la devise spécifiée). GetYourGuide transférera tout montant accumulé et impayé au Prestataire d’activité à la résiliation du présent Accord.

4.7. Retenue de paiement.

GetYourGuide et son Agent commercial secondaire peuvent reporter ou retenir les paiements dus au Prestataire d’activité en vertu du présent Accord dans le cas où le Prestataire d’activité ne s’est pas acquitté de l’obligation de fournir les informations requises répertoriées aux sections 2.1 et 4.4 du présent Accord.

5. Relations client.

5.1. Communications avec les Clients. Le Prestataire d’activité ne peut pas directement ou indirectement (i) encourager un Client à réserver un service en dehors de la Plateforme GetYourGuide, (ii) renvoyer un Client vers tout autre site Web ou toute autre plateforme, y compris le propre site Web ou la propre plateforme du Prestataire d’activité, ou (iii) prendre toute autre mesure pour contourner la Plateforme GetYourGuide ou le paiement de la Commission. Si des clients potentiels, qui ont initié la communication par le biais de la Plateforme GetYourGuide, demandent à réserver un Service en dehors de la Plateforme GetYourGuide, le Prestataire d’activité les renverra vers cette dernière.

5.2. Communication via la Plateforme GetYourGuide. Le Prestataire d’activité doit consulter les messages reçus via les Outils de communication de GetYourGuide ou transmis par le biais de la Plateforme GetYourGuide au moins une fois par jour, et doit répondre aux demandes du Client dans les délais suivants :

•     Le Client contacte le Prestataire d’activité plus de 7 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client sous 48 heures.

•     Le Client contacte le Prestataire d’activité entre 2 et 7 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client sous 24 heures.

•     Le Client contacte le Prestataire d’activité moins de 2 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client avant le début des Services.

Le Prestataire d’activité doit répondre aux demandes faites directement par GetYourGuide dans les 24 heures. Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser les Outils de communication fournis sur la Plateforme GetYourGuide ou toute information fournie par le biais de la Plateforme GetYourGuide pour (a) distribuer des messages commerciaux ou des promotions non sollicités ; (b) contacter un Client à des fins non liées à un Service, y compris recruter ou solliciter le Client pour qu’il rejoigne des services, des applications ou des sites Web tiers ; (c) effectuer ou accepter une réservation qui contourne le paiement de la Commission ; (d) demander ou accepter un paiement pour des Services n’utilisant pas la Plateforme GetYourGuide ; ou (e) transmettre du Contenu interdit. Le Prestataire d’activité reconnaît que les messages envoyés par le biais des Outils de communication ou via la Plateforme GetYourGuide peuvent être surveillés à des fins de contrôle de la qualité et stockés par GetYourGuide. GetYourGuide peut supprimer ou bloquer tout message qui enfreint le présent Accord.

5.3. Factures. À la demande d’un Client, le Prestataire d’activité lui fournira une facture pour les Services via les Outils de communication. La facture doit être conforme à toutes les exigences fiscales applicables.

5.4.Niveaux de service et conduite des affaires. Le Prestataire d’activité accepte d’agir avec le soin de toute personne professionnelle ordinaire et raisonnable envers tous les Clients. Le Prestataire d’activité accepte que les Prix de détail, la disponibilité, les commodités et les restrictions concernant les Services proposés via la Plateforme GetYourGuide soient égaux ou supérieurs à ceux mis à disposition par le biais des propres boutiques en ligne du Prestataire d’activité ou de ses affiliés. Les Clients qui réservent un Service via la Plateforme GetYourGuide bénéficieront d’un traitement au moins équivalent à celui des clients qui réservent via les propres boutiques en ligne du Prestataire d’activité ou de ses sociétés affiliées.  Le Prestataire d’activité reconnaît que GetYourGuide lui a donné accès aux directives écrites sur l’adhésion au tourisme responsable de GetYourGuide, qui énoncent des lignes directrices pour l’action et le comportement de GetYourGuide concernant les normes de comportement éthiques et responsables, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui traitent des droits de l’homme (par exemple, le travail des enfants, l’esclavage), de la protection de l’environnement, du développement durable, ainsi que des pots-de-vin et de la corruption (« directives relatives au tourisme responsable de GetYourGuide »). Pendant la durée du présent Accord, le Prestataire d’activité doit mener ses activités et s’assurer que toute personne sous son contrôle mène ses activités d’une manière cohérente avec les directives relatives au tourisme responsable de GetYourGuide et l’ensemble des législations et réglementations applicables relatives à l’objet de celles-ci. Si le Prestataire d’activité ne remplit pas les conditions énoncées dans la présente clause, GetYourGuide peut mettre fin au présent Accord conformément à l’article 14.4.

5.5. Billets et reçus. Le Prestataire d’activité doit accepter les billets des Clients générés par GetYourGuide, y compris ceux qui sont imprimés sur papier et ceux affichés sur smartphones ou autres appareils mobiles. Sur demande, le Prestataire d’activité doit fournir à chaque Client un reçu pour les Services. Le reçu doit être conforme à toutes les exigences fiscales applicables.

5.6. Conduite du personnel. Le Prestataire d’activité est seul responsable de la conduite de son personnel en lien avec les Clients ou d’autres personnes. Le Prestataire d’activité s’abstiendra, et veillera à ce que son personnel s’abstienne, de discriminer ou de harceler tout Client, notamment sur la base de l’origine ethnique, de l’origine nationale, de la religion, du sexe, de l’identité sexuelle, du handicap physique ou mental, de l’état de santé, de la situation matrimoniale, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

5.7. Demandes du Client. Le Prestataire d’activité traitera et répondra aux demandes ou aux réclamations des Clients concernant les Services, aux réclamations concernant le personnel du Prestataire d’activité et aux demandes de remboursement. Si le Prestataire d’activité ne répond pas à une plainte du Client sous trois Jours ouvrables, GetYourGuide le remboursera intégralement. En outre, une Partie GYG (i) offrira des services de support client au Client, (ii) agira en qualité d’intermédiaire entre le Prestataire d’activité et le Client, (iii) répondra et correspondra au nom du Prestataire d’activité via le portail du service client, les médias sociaux ou, le cas échéant, les canaux de communication fournis sur la Page de détail du Prestataire d’activité. En cas de non-respect par le Prestataire d’activité des niveaux de service de la section 5.4 ou de toute irrégularité matérielle, réclamation ou non-conformité d’une Offre de produit, une Partie GYG peut à sa seule discrétion (a) accorder au Client un Remboursement intégral ou partiel et/ou (b) fournir au Client des services de substitution (d’un niveau égal ou supérieur à celui des Services) et déduire le coût de ces services de substitution d’un futur paiement au Prestataire d’activité. Si une Partie GYG accorde à un Client un remboursement partiel, le montant payé au Prestataire d’activité (et la Commission facturée par GetYourGuide) sera réduit en conséquence.

5.8.Avis. Une fois qu’une Réservation a été finalisée, le Client aura la possibilité de laisser un avis à propos des Services sur la Plateforme GetYourGuide à l’aide du système d’évaluation de GetYourGuide. L’objectif du système d’évaluation est de recueillir des commentaires significatifs et précis concernant les Services et le Prestataire d’activité dans des domaines tels que la performance, la fiabilité et la confiance. Les avis peuvent être consultés par tout utilisateur de la Plateforme GetYourGuide. Tout le contenu des avis est la propriété exclusive de GetYourGuide ou de la Partie GYG concernée. Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser ou distribuer les avis de la Plateforme GetYourGuide. Les avis laissés sur la Plateforme GetYourGuide ont été créés par les Clients et leur exactitude n’a pas été vérifiée par GetYourGuide. Il est interdit au Prestataire d’activité de manipuler le système d’évaluation de quelque manière que ce soit, par exemple en rédigeant un avis sur les Services ou en demandant à un tiers de le faire.

6.Marketing.

6.1.Obligations de GetYourGuide. GetYourGuide assurera la promotion et la commercialisation des Services à sa seule discrétion et assumera le coût de ses efforts de promotion et de marketing. Afin de promouvoir les Services, GetYourGuide peut utiliser le Contenu et les Marques du Prestataire d’activité dans le marketing hors ligne et en ligne, y compris le marketing par e-mail et la publicité au clic. GetYourGuide déterminera, à sa seule discrétion, la pertinence et la manière de promouvoir les Services et les Offres de produits sur la Plateforme GetYourGuide ou ailleurs, y compris la position et le classement dans les résultats de recherche. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, GetYourGuide peut proposer un Service à un prix inférieur au Prix de détail indiqué dans une Offre de produit, à condition que le montant total de la remise soit déduit de la Commission qui serait normalement payée par le Prestataire d’activité.

6.2.Obligations du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité doit proposer des Services sous son nom d’entreprise et de marque généralement utilisé. L’Offre de produit ou tout autre Contenu du Prestataire d’activité ne doit pas indiquer ni donner l’impression, directement ou indirectement, que (i) GetYourGuide fournit les Services, (ii) GetYourGuide a testé la qualité des Services, ou (iii) GetYourGuide approuve le Prestataire d’activité ou les Services de quelque manière que ce soit.

6.3.Communications du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité ne participera pas directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire d’une société affiliée ou d’un agent) à des communications commerciales, promotionnelles ou similaires avec un Client sans l’accord préalable de ce dernier. Sans limiter ce qui précède, le Prestataire d’activité n’inclura aucun contenu marketing ou promotionnel dans toute confirmation ou autre communication envoyée aux Clients. Le Prestataire d’activité reconnaît que la transmission de communications en violation de cette section constitue à la fois une violation matérielle du présent contrat ainsi qu’une violation potentielle du RGPD.

6.4.       Développement. GetYourGuide peut partager le Contenu du Prestataire d’activité et les informations relatives au Prestataire d’activité avec les Partenaires de distribution en vue de promouvoir les Services, ainsi qu’avec d’autres tiers si nécessaire pour poursuivre le développement de la Plateforme GetYourGuide (y compris ses interfaces avec des produits et services tiers). Par exemple, GetYourGuide peut transférer les données nécessaires afin de (i) promouvoir les Services via des fournisseurs de cartes, des répertoires, des moteurs de recherche ou des assistants numériques, ou (ii) développer et mettre en œuvre des interfaces pertinentes entre la Plateforme GetYourGuide et ces produits et services.

7. Conformité. Le Prestataire d’activité fournira tous les Services dans le respect de toutes les Législations applicables, y compris (i) les lois sur l’incendie et la sécurité, (ii) les lois sur la protection des consommateurs, (iii) les lois sur l’information et la consultation, (iv) les lois sur les licences, (v) les lois et réglementations sur la santé et l’hygiène (y compris toute loi ou réglementation relative au COVID-19 ou à d’autres maladies transmissibles), et (vi) d’autres lois relatives aux Services ou à l’activité du Prestataire d’activité. À la demande d’une Partie GYG, le Prestataire d’activité devra fournir sous cinq jours ouvrables (i) des copies d’inscriptions, de licences, de permis, d’approbations et d’autorisations, et (ii) des documents démontrant la conformité avec la Législation applicable. En cas d’allégation de non-conformité des Services, le Prestataire d’activité coopérera promptement, et à ses frais, à toute enquête menée par des autorités administratives ou des associations.

8. Propriété intellectuelle.

8.1.Contenu du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité accorde à GetYourGuide une licence non exclusive, pouvant être concédée en sous-licence (à un ou plusieurs niveaux), valable à l’échelle mondiale, entièrement libérée et libre de droit dans tous les médias déjà connus ou qui vont être découverts ou développés ultérieurement pour utiliser, reproduire, adapter, traduire le Contenu du Prestataire d’activité, pour créer, modifier, représenter/présenter, montrer publiquement, présenter en public, transférer et pour distribuer/diffuser des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, y compris (i) sur ou via la Plateforme GetYourGuide, (ii) dans des supports marketing en ligne et hors ligne, et (iii) tel que prévu par le présent Accord ou convenu par les Parties. Le Prestataire d’activité est l’unique responsable du Contenu du Prestataire d’activité, et ne peut fournir que le contenu qu’il possède ou qu’il a le droit de fournir à GetYourGuide selon les conditions du présent Accord. Le Prestataire d’activité s’engage à ne pas fournir de Contenu du Prestataire d’activité qui soit, contienne ou fasse référence à du Contenu Interdit. GetYourGuide peut retirer de la Plateforme GetYourGuide tout Contenu du Prestataire d’activité qui, selon la détermination de bonne foi de GetYourGuide, enfreint ou peut enfreindre le présent Accord ou la Législation applicable. Par ailleurs, GetYourGuide peut demander au Prestataire d’activité de corriger tout Contenu du Prestataire d’activité non conforme dans un délai de deux jours à compter de la notification. Pour aider les consommateurs qui s’expriment dans différentes langues, GetYourGuide peut traduire (ou faire traduire) le contenu du Prestataire d’activité, en tout ou en partie, dans d’autres langues. GetYourGuide ne peut pas garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions. Si le Prestataire d’activité constate une inexactitude dans une version traduite d’une Offre de produit ou d’un autre Contenu du Prestataire d’activité, il doit en informer GetYourGuide immédiatement. GetYourGuide accordera régulièrement des sous-licences pour le Contenu du Prestataire d’activité aux Partenaires de distribution.

8.2.Marques du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité accorde à GetYourGuide une licence non exclusive, pouvant être concédée en sous-licence (à un ou plusieurs niveaux), libérée et libre de droit pour utiliser les Marques du Prestataire d’activité afin de commercialiser les Services. L’utilisation par GetYourGuide des Marques du Prestataire d’activité ne profitera qu’au Prestataire d’activité et n’entraînera pour GetYourGuide aucun droit, titre ou intérêt sur les Marques du Prestataire d’activité autre que la licence accordée dans le cadre du présent Accord.

8.3.Conservation des droits. Le Contenu et les Marques du Prestataire d’activité, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sont la propriété exclusive du Prestataire d’activité (et de ses prestataires). Tous les droits relatifs au Contenu et aux Marques du prestataire d’activité qui ne sont pas expressément accordés à GetYourGuide dans le présent Accord sont réservés par le Prestataire d’activité (et ses prestataires).

8.4.Supports de GetYourGuide. Le Contenu de GetYourGuide et la Plateforme GetYourGuide, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sont la propriété exclusive de GetYourGuide (et de ses prestataires). Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser, copier, stocker, reproduire, adapter, traduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou encore exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu de GetYourGuide, ou toute marque commerciale, tout logo ou slogan de GetYourGuide pendant ou après la durée du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de GetYourGuide.

8.5. Restrictions. Le Prestataire d’activité s’engage à ne pas directement ou indirectement (i) utiliser de robot, de spider, de robot d’indexation ou d’autres moyens ou processus automatisés pour consulter, collecter des données ou d’autres contenus à partir de la Plateforme GetYourGuide ou interagir avec celle-ci à quelque fin que ce soit ; (ii) éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou encore tenter de circonvenir à toute mesure technologique mise en œuvre pour protéger la Plateforme GetYourGuide ; (iii) essayer de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de procéder à une rétroconception de tout logiciel utilisé pour mettre à disposition la Plateforme GetYourGuide ; ou (iv) prendre toute mesure qui endommage ou affecte négativement, ou pourrait endommager ou affecter négativement, les performances ou le bon fonctionnement de la Plateforme GetYourGuide.

8.6.Intelligence artificielle et traitement automatisé.

Les Parties reconnaissent que l’utilisation et l’adoption de technologies d’intelligence artificielle (« IA ») sont de plus en plus répandues dans une économie numérique. GetYourGuide peut utiliser des technologies d’IA et des processus automatisés pour analyser, catégoriser, améliorer ou encore traiter le contenu du Prestataire d’activité. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, l’utilisation de l’IA pour la traduction, la modération du contenu, l’analyse des données et la personnalisation des expériences utilisateur. Le Prestataire d’activité reconnaît et accepte qu’un tel traitement automatisé et l’utilisation de technologies d’IA peuvent entraîner des modifications du Contenu du Prestataire d’activité, et que GetYourGuide n’est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs introduites par l’utilisation de telles technologies d’IA et de processus automatisés. Le Prestataire d’activité accorde à GetYourGuide le droit d’utiliser toutes les données dérivées de l’utilisation des technologies d’IA et des processus automatisés sur le Contenu du Prestataire d’activité dans le but d’améliorer les services, les algorithmes d’IA et les processus automatisés de GetYourGuide.  

9.Déclarations et garanties.

9.1.Mutuelles. Chaque Partie déclare et garantit que (i) la personne qui signe le présent Accord en son nom est autorisée à la lier au présent Accord ; et (ii) le présent Accord constitue une obligation valide et contraignante qui lui est appliquée conformément à ses conditions.

9.2.Par le Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité déclare et garantit (i) qu’il est le propriétaire du Contenu du Prestataire d’activité, ou qu’il a le droit de fournir le Contenu du Prestataire d’activité à GetYourGuide dans le cadre du présent Accord ; (ii) que le Contenu du Prestataire d’activité ne viole aucune Législation applicable ni les Droits de propriété intellectuelle ou les Droits de confidentialité de tout tiers ; (iii) que toutes les informations relatives à toute Offre de produit sont et resteront véritables, exactes et non trompeuses ; (iv) que tous les Services seront rendus en conformité avec, et le Prestataire d’activité exercera son activité en conformité avec, la Législation applicable et les normes de sécurité en vigueur dans le secteur ; (v) que le Prestataire d’activité possède et maintiendra pendant la durée du présent Accord (et par la suite jusqu’à ce que toutes les Réservations aient été finalisées) tous les enregistrements, licences, permis, approbations et autorisations requis par la Législation applicable en ce qui concerne les activités du Prestataire d’activité et la fourniture des Services ; et (vi) que tous les membres du personnel du Prestataire d’activité assurant les Services possèdent les compétences, la formation, les qualifications, l’expérience, les licences et les permis suffisants pour exécuter ces Services d’une manière professionnelle et conforme à la Législation applicable et aux bonnes pratiques du secteur.

9.3.Clauses de non-responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ET À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, AUCUNE DES PARTIES NE FAIT DE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LES SERVICES COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’EXÉCUTION OU DES USAGES COMMERCIAUX. Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’outils d’IA et de processus automatisés.La Plateforme et le Contenu de GetYourGuide sont fournis « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, tant expresse qu’implicite. GetYourGuide ne garantit pas que (i) la Plateforme GetYourGuide répondra à toutes les exigences du Prestataire d’activité ou que les performances de la Plateforme GetYourGuide seront ininterrompues, exemptes de virus, sécurisées ou exemptes d’erreurs, ou que (ii) le Contenu de GetYourGuide sera exhaustif, précis ou exempt de défauts techniques ou de modifications apportées par des tiers non autorisés. GetYourGuide n’est aucunement responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données relatives au Client. GetYourGuide ne garantit pas que le Prestataire d’activité vendra une quantité minimale de Services par le biais de la Plateforme GetYourGuide. GetYourGuide se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer le contenu de la Plateforme GetYourGuide, ainsi que sa structure et sa fonction, à tout moment et sans préavis, à sa propre discrétion.

10. Indemnisation mutuelle. La Partie indemnisante devra défendre, indemniser et dégager la Partie indemnisée contre toute responsabilité, tout dommage, toute amende, toute pénalité, tout règlement, toute perte et toute dépense, de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques et comptables, les frais de justice et les impôts), encourus ou subis dans le cadre d’une Demande couverte. La Partie indemnisante prend en charge la défense de cette réclamation à ses propres frais, dès qu’elle est présentée, en faisant appel à un conseil raisonnablement satisfaisant pour la Partie indemnisée, et supporte tous les coûts liés à la défense, y compris les honoraires d’avocat. La Partie indemnisante a le contrôle total de cette défense, y compris de toute discussion ou accord de règlement. Nonobstant ce qui précède, la Partie indemnisée (i) peut participer à la défense de cette réclamation, la prendre en charge et la diriger, ainsi que toute discussion de règlement (dans le cadre ou en dehors d’une procédure judiciaire) relative à cette réclamation, et (ii) a le droit de conclure et d’approuver tout accord de règlement censé lier la Partie indemnisée et la Partie indemnisante, à condition toutefois que cette approbation ne soit pas refusée de manière déraisonnable.

11.Assurance. Pendant la durée du présent Accord (et par la suite jusqu’à ce que toutes les Réservations restantes aient été honorées), le Prestataire d’activité doit souscrire une assurance responsabilité civile générale couvrant les risques liés à l’activité du Prestataire d’activité et aux Services. La police sera rédigée sur la base de la survenance des dommages pour une valeur appropriée au regard de la nature des Services, du lieu d’implantation du Prestataire d’activité et des normes du secteur d’activité. La police doit s’étendre aux demandes d’indemnisation présentées par les Parties GYG. Si une ou plusieurs automobiles sont utilisées dans le cadre de l’exécution des services, le Prestataire d’activité doit souscrire une assurance responsabilité civile automobile (i) dont les limites ne sont pas inférieures à 1 million d’USD (ou un montant équivalent dans la devise locale du Prestataire d’activité) en limite unique combinée par accident si les services sont fournis aux États-Unis, au Canada ou en Australie, ou (ii) si les services sont fournis dans un autre pays, dont les limites et la portée de la couverture ne sont pas inférieures aux exigences obligatoires du pays dans lequel les services sont fournis. À la demande de GetYourGuide, le Prestataire d’activité ajoutera les Parties GYG en tant que personnes assurées complémentaires à ces polices d’assurance. Le Prestataire d’activité doit fournir via le Site d’administration du Prestataire d’activité (i) des informations détaillées sur le fournisseur d’assurance et la date d’expiration de l’assurance, et (ii) mettre à jour les informations d’assurance chaque fois que le Prestataire d’activité change d’assurance ou que le certificat antérieur expire. Le Prestataire d’activité doit informer GetYourGuide de tout changement dans les polices d’assurance requises, y compris leur non-renouvellement. Sur demande, le Prestataire d’activité doit fournir à GetYourGuide une copie de la police d’assurance applicable et la preuve du paiement des primes correspondantes.

12.Responsabilité. GetYourGuide sera responsable envers le Prestataire d’activité uniquement pour (i) tout dommage envers le Prestataire d’activité dû à un acte délibéré ou de négligence grave de GetYourGuide, (ii) tout dommage à la vie, au corps ou à la santé du Prestataire d’activité dû à la simple négligence de GetYourGuide, et (iii) tout dommage envers le Prestataire d’activité dû à la violation par GetYourGuide de son obligation matérielle en vertu de l’Accord. En cas de violation par GetYourGuide de son obligation matérielle due à une simple négligence, la responsabilité de GetYourGuide sera limitée aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat. Aux fins de la présente section, le terme « obligation matérielle » désigne toute obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du présent Accord par GetYourGuide et sur la conformité de laquelle le Prestataire d’activité peut régulièrement compter. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue. Sans limiter ce qui précède, GetYourGuide ne sera pas responsable des dommages qui surviennent en raison d’interruptions ou de restrictions du fonctionnement de la Plateforme GetYourGuide dues à des travaux de maintenance nécessaires, à des cas de force majeure ou à d’autres événements dont GetYourGuide n’est pas responsable. GetYourGuide ne sera responsable de la perte de données qu’à hauteur des coûts de récupération types qui auraient été encourus si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. En aucun cas GetYourGuide ne sera responsable envers le Prestataire d’activité des actes ou omissions de tout Partenaire de distribution. Le seul et unique recours du Prestataire d’activité en ce qui concerne les actes ou omissions de tout Partenaire de distribution est de résilier le présent Accord conformément à la section 14.2.

13. Protection des données.

13.1.Protection des données. En ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client, GetYourGuide et le Prestataire d’activité agissent séparément en tant que contrôleurs de données. Les Données à caractère personnel du Client recueillies par GetYourGuide ne peuvent être transférées au Prestataire d’activité que dans le cadre nécessaire à l’exécution des Services et en conformité avec le mécanisme de transfert de protection des données.

Le Prestataire d’activité doit se conformer à toutes les Lois sur la protection des données applicables lors du traitement (y compris l’accès, la collecte, le stockage, le transfert et la suppression) des Données à caractère personnel du Client. Le Prestataire d’activité doit veiller à appliquer des procédures et des contrôles de sécurité adéquats afin d’empêcher la divulgation involontaire, l’accès non autorisé ou le détournement de toutes les Données à caractère personnel du Client. À la demande de GetYourGuide, le Prestataire d’activité fournira la preuve qu’il a établi et appliqué des mesures de sécurité techniques et organisationnelles régissant le traitement des Données à caractère personnel du Client conformément à la présente section.

13.2.Traitement des paiements. Le Prestataire d’activité autorise le Prestataire de service de paiement, et tout autre tiers autorisé par GetYourGuide, à traiter les données requises pour transférer des fonds vers et depuis les comptes du Prestataire d’activité, ou tel que requis pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme GetYourGuide.

14. Durée et résiliation.

14.1.Durée. Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses conditions. Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre de tout dommage résultant uniquement de la résiliation autorisée par le présent Contrat.

14.2. Résiliation pour raisons de commodité. Chaque Partie peut résilier le présent Accord, en tout ou en partie, à tout moment pour des raisons de commodité, moyennant un préavis de 30 jours. Une résiliation peut être réalisée automatiquement en utilisant la fonction appropriée dans le Compte Prestataire d’activité. La désactivation du Compte Prestataire d’activité équivaut à une résiliation. Les réservations confirmées restantes seront exécutées comme prévu ou traitées conformément à la section 14.5.

14.3.Résiliation motivée. Chaque Partie peut résilier le présent Accord par notification écrite à l’autre si l’autre Partie enfreint ou manque à l’une des obligations prévues par le présent Accord, infraction ou manquement auquel il ne peut être remédié ou qui, s’il peut être remédié, n’a pas été résolu dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de cette infraction ou de ce manquement (ou toute autre période de remède supplémentaire que la Partie non fautive peut autoriser par écrit). Une résiliation peut être réalisée automatiquement en utilisant la fonction appropriée dans le Compte Prestataire d’activité. La désactivation du Compte Prestataire d’activité équivaut à une résiliation.

14.4.Autres recours. Outre les recours susmentionnés, si GetYourGuide estime raisonnablement que le Prestataire d’activité enfreint le présent Accord, ou que les Clients ou d’autres prestataires sont menacés par les actions du Prestataire d’activité, GetYourGuide peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) adresser un avertissement au Prestataire d’activité ; (ii) supprimer les Offres de produits ou tout autre Contenu du Prestataire d’activité de la Plateforme GetYourGuide ; (iii) restreindre temporairement l’utilisation de la Plateforme GetYourGuide par le Prestataire d’activité ; (iv) annuler certaines ou toutes les Réservations et accorder à tous les Clients concernés un Remboursement intégral, indépendamment des politiques d’annulation normales ; (v) cesser d’accepter des Réservations, et (vi) retenir le paiement des Réservations finalisées par le Prestataire d’activité. En outre, si GetYourGuide détermine que les Services sont associés à un nombre excessif de Refacturations ou de transactions frauduleuses, ou à tout autre défaut grave, GetYourGuide peut supprimer temporairement les Offres de produits associées.

14.5.Effet de la résiliation. Les conditions du présent Accord, à l’exception des sections 2.2, 3.6, 6.1, 14.2 et 14.3, resteront en vigueur jusqu’à ce que toutes les Réservations restantes soient résolues (c’est-à-dire que toutes les Réservations restantes soient devenues des Réservations finalisées ou aient été annulées), à condition toutefois que GetYourGuide n’effectue aucune nouvelle Réservation après la date de résiliation du présent Accord. GetYourGuide peut, à sa discrétion, annuler une partie ou la totalité des Réservations restantes et offrir aux Clients concernés soit un remboursement intégral, soit des services alternatifs. Toute Réservation restante qui n’est pas annulée sera exécutée comme prévu. Les sections 8.1 et 8.2 survivront à la résiliation du présent Accord pendant 90 jours en ce qui concerne les supports fournis aux Partenaires de distribution ou aux partenaires de marketing. Une fois toutes les Réservations restantes résolues, GetYourGuide supprimera l’ensemble du Contenu et des Marques du Prestataire d’activité du site GetYourGuide, tandis que les sections 4.4, 8.1 (uniquement en ce qui concerne les supports marketing créés avant la résiliation de l’Accord), 8.3, 8.4, 9.3, 10, 12, 13, 14.5, 17.2, 17.7-17.9 et l’Annexe A continueront à survivre à la résiliation du présent Accord.

15. Agences de voyage. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, certains Partenaires de distribution inclus dans la Plateforme GetYourGuide peuvent agir en tant qu’Agences de voyage. Pour les ventes effectuées par l’intermédiaire des Agences de voyage, (i) le Client achète des Services auprès de l’Agence de voyage, (ii) l’achat peut être régi par les conditions générales de l’Agence de voyage, (iii) l’Agent de voyage peut percevoir le paiement du Client (dans ce cas, l’Agent de voyage servira d’agent de recouvrement des paiements pour le Prestataire d’activité, et les trois premières phrases de la section 3.5 et la troisième phrase de la section 3.7 s’appliqueront à l’Agent de voyage au lieu de GetYourGuide), (iv) l’Agent de voyage peut, à la place de GetYourGuide, fournir un service à la clientèle aux Clients, y compris accorder des remboursements partiels ou intégraux ou fournir des services alternatifs, (v) le Prix de détail sera le montant perçu par GetYourGuide auprès de l’Agence de voyage et  les expressions « facturé aux Clients » et « perçu auprès des Clients » dans la section 4 seront réputées signifier « facturé aux Agents de voyage » et « perçu auprès des Agences de voyage », respectivement.

16. Connectivité.

16.1.Partenaires de connectivité. Si le Prestataire d’activité choisit de travailler avec un Partenaire de connectivité pour se connecter aux systèmes de GetYourGuide, cette section s’appliquera. Le Prestataire d’activité accepte que GetYourGuide envoie les Informations confidentielles du Prestataire d’activité et les informations sur les Réservations au Partenaire de connectivité. Le Prestataire d’activité (i) obtiendra pour GetYourGuide le droit d’utiliser l’API du Partenaire de connectivité comme requis pour le présent Accord ; (ii) exigera du Partenaire de connectivité qu’il apporte au Prestataire d’activité et à GetYourGuide toute l’assistance technique nécessaire pour assurer le fonctionnement sans erreur de l’API ; (iii) garantira que le Partenaire de Connectivité ne facturera pas de frais à GetYourGuide ; (iv) exigera du Partenaire de Connectivité qu’il signe un accord de confidentialité avec le Prestataire d’activité qui s’étend aux Informations confidentielles de GetYourGuide, et qui est au moins aussi protecteur des Informations confidentielles de GetYourGuide que les dispositions du présent Accord ; (v) s’assurera que le Partenaire de connectivité n’utilise aucune des Informations confidentielles de GetYourGuide ou toute information échangée entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité via l’API, (a) à des fins concurrentielles, (b) pour effectuer des analyses de données, ou (c) à toute autre fin que de permettre à GetYourGuide de fournir les services décrits dans le présent Accord ; (vi) s’assurera que le Partenaire de connectivité maintient toutes les garanties requises par les bonnes pratiques contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de toute information échangée entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité via l’API ; et (vii) conclura un accord de traitement de données standard avec le Partenaire de connectivité, le cas échéant. Le Prestataire d’activité accepte que GetYourGuide ne soit pas responsable des pertes ou dommages découlant de ou en relation avec tout défaut de connectivité ou les actes ou omissions du Partenaire de connectivité. Dans le cas où le Prestataire d’activité choisit d’accorder l’accès à un Partenaire de connectivité pour gérer son Contenu de prestataire d’activité, les obligations du Prestataire d’activité s’appliquent également au Partenaire de connectivité.

16.2. API du Prestataire d’activité. Si le Prestataire d’activité choisit de travailler avec un Partenaire de connectivité pour se connecter aux systèmes de GetYourGuide via l'API du Prestataire d'activité, cette section s’appliquera. Le Prestataire d’activité (i) accorde par la présente à GetYourGuide le droit d’utiliser l’API du Prestataire d’activité comme l’exige le présent Accord ; (ii) fournira à GetYourGuide toute l’assistance technique nécessaire au fonctionnement sans erreur de l’API du Prestataire d’activité ; et (iii) maintiendra toutes les mesures de protection requises par les bonnes pratiques contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de toute information transmise par le biais de son API.

17. Généralités.

17.1.Relation non exclusive. La relation entre le Prestataire d’activité et GetYourGuide est non exclusive. Le Prestataire d’activité peut vendre des services par le biais d’autres marketplaces (y compris des concurrents de GetYourGuide), et GetYourGuide peut promouvoir et offrir des services substantiellement similaires ou concurrentiels aux Services.

17.2.Droit applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux dispositions du droit allemand, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour tout litige découlant des services exécutés ou en rapport avec ceux-ci est Berlin, à condition que le Prestataire d’activité soit un commerçant ou une personne morale de droit public ou qu’il n’ait pas d’établissement ou de domicile en République fédérale d’Allemagne.

17.3.Amendements. GetYourGuide peut proposer des amendements au présent Accord en publiant les conditions générales révisées sur le site Web de GetYourGuide ou le Site d’administration du Prestataire d’activité, ou par tout moyen raisonnable (y compris par e-mail, via les Outils de communication, ou par le biais d’un avis sur le Site d’administration du Prestataire d’activité). GetYourGuide fournira un préavis d’au moins quatre semaines concernant ces modifications avant la Date d’entrée en vigueur de l’amendement proposé. Il incombe au Prestataire d’activité de consulter régulièrement le site Web de GetYourGuide ou le Site d’administration du Prestataire d’activité pour prendre connaissance de tout amendement. Le Prestataire d’activité peut rejeter un amendement proposé en envoyant un avis de rejet à GetYourGuide, de la manière spécifiée, avant la Date d’entrée en vigueur de l’amendement proposé. Si le Prestataire d’activité n’envoie pas un tel avis de rejet à GetYourGuide avant la Date d’entrée en vigueur de l’amendement proposé, ou continue d’utiliser la Plateforme GetYourGuide après la Date d’entrée en vigueur de l’amendement, le Prestataire d’activité sera réputé avoir accepté l’amendement proposé. À l’exception des dispositions de la présente section, l’ensemble des amendements ou modifications du présent Accord doit (i) être rédigé par écrit, (ii) faire référence au présent Accord et (iii) être signé par un représentant autorisé de chaque Partie.

17.4. Cession. Aucune des Parties ne peut céder l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (qui ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, (i) chaque Partie peut céder le présent Accord dans son intégralité, sans le consentement de l’autre Partie, (a) à une société affiliée de cette Partie, ou (b) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses ressources n’impliquant pas un concurrent direct de l’autre Partie, et (ii) GetYourGuide peut déléguer ou céder tout droit ou recours dans le cadre du présent Accord à une Partie GYG. Toute tentative par une Partie de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Accord en violation de cette section sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera et s’appliquera au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.

17.5.Avis. Tout avis en vertu du présent Accord se fera par écrit et sera remis en mains propres, par service de coursier dès le lendemain, par télécopie confirmée, par e-mail confirmé ou par courrier certifié ou recommandé. En outre, GetYourGuide peut transmettre des avis au Prestataire d’activité à l’aide des Outils de communication. Les avis seront envoyés à une Partie à son adresse indiquée dans le présent Accord ou à toute autre adresse que cette Partie peut spécifier par écrit conformément à cette section.

17.6.Force majeure. Si l’une des Parties est empêchée par un Cas de force majeure de s’acquitter en temps voulu de l’une de ses tâches ou de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie affectée, moyennant une notification rapide à l’autre Partie, sera dispensée de cette exécution (i) dans la mesure où la Partie affectée est empêchée de s’acquitter de ces tâches ou obligations, (ii) pour la durée de la perturbation causée par le Cas de force majeure. Si un Cas de force majeure affecte de manière préjudiciable la performance d’une Partie pendant quatorze jours ou plus, l’autre Partie peut résilier le présent Accord.

17.7. Interprétation. Dans le présent Accord, (i) la notion « y compris » signifie « y compris, mais pas limité à » et (ii) les termes généraux ne doivent pas se voir attribuer une signification restrictive en raison du fait qu’ils sont précédés par des termes désignant une certaine catégorie d’actes/d’actions, de sujets ou de choses. Les intitulés principaux et les intitulés de sections utilisés dans le présent Accord servent uniquement à faciliter la lecture, ne font pas partie du présent Accord et ne doivent pas être utilisés pour l’interpréter. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ni invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition non valide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition non valide. Chaque Partie a participé de manière égale à la préparation et à la négociation du présent Accord et renonce, dans toute la mesure autorisée par la loi, à toute règle d’interprétation ou de construction exigeant que le présent Accord soit interprété à l’encontre de la Partie qui l’a rédigé.

17.8.Confidentialité. Chaque Partie accepte de ne pas utiliser ni divulguer à un tiers les Informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l’autre Partie, sauf (i) si le présent Accord le permet, ou (ii) si un tribunal ou une autre autorité gouvernementale l’exige. GetYourGuide peut divulguer des Informations confidentielles aux Parties GYG. Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle, qui ne seront en aucun cas moins efficaces que les mesures qu’elle utilise pour préserver la confidentialité de ses propres informations d’importance similaire. 

17.9. Divers. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants, et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise ou d’emploi n’est prévue ou créée par le présent Accord. GetYourGuide et tous les sous-agents déclinent, et le Prestataire d’activité renonce, à tout devoir découlant de la création d’une relation d’agence (y compris tout devoir de loyauté ou de diligence), dans la mesure maximale autorisée par la Législation Applicable. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, tous les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs, s’ajoutent et ne remplacent pas les autres recours dont dispose l’une ou l’autre des Parties en droit, en équité ou autrement. Les Parties GYG sont expressément désignées comme tiers bénéficiaires du présent Accord, et chacune des Parties GYG a le droit d’appliquer le présent Accord à l’encontre du Prestataire d’activité dans la mesure où le présent Accord se rapporte à ses droits respectifs en tant que bénéficiaire tiers, y compris les niveaux de service spécifiés à la section 5.4. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, l’ensemble des droits et obligations des Parties aux présentes leur sont personnels et le présent Accord n’est pas destiné à bénéficier, ni ne doit être considéré comme donnant lieu à des droits à une tierce partie. Le présent Accord énonce l’intégralité de la compréhension et de l’accord des Parties et remplace (i) tous les accords ou arrangements oraux ou écrits entre les Parties concernant l’objet de l’Accord et (ii) toutes les conditions régissant l’utilisation de l’API du Prestataire d’activité ou d’un Partenaire de connectivité. Toute renonciation à faire valoir un manquement à l’une des dispositions du présent Accord ne saurait opérer ou être interprétée comme une renonciation à faire valoir un autre manquement ou un manquement ultérieur. Le présent Accord est conclu à la fois en langue anglaise et en langue française. En cas de divergence, d'incohérence ou de conflit entre les versions linguistiques, ou en cas de litige concernant l'interprétation, la construction ou l'exécution du présent Accord, la version en langue anglaise prévaudra et fera foi à toutes fins. La version française du présent Accord ne sera considérée qu'à titre informatif et n'aura aucun effet juridique.

Annexe A

Définitions

Cas de force majeure - désigne des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’une personne ou d’une entité, notamment les tremblements de terre, les inondations, les incendies, les autres catastrophes naturelles, les actes de guerre (déclarés ou non), les actes de terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les pandémies, les épidémies, les actions gouvernementales, la contamination nucléaire ou chimique, les pannes d’électricité ou du réseau Internet, les défaillances de l’infrastructure publique et les grèves.

Client - désigne un utilisateur final qui a fait l’acquisition de Services auprès d’un Prestataire d’activité via la Plateforme GetYourGuide ou toute personne ayant reçu des Services d’un Prestataire d’activité à la suite d’une Réservation effectuée via la Plateforme GetYourGuide (par exemple, les participants à un voyage organisé).

Commission - désigne la partie du Prix de détail des Services facturée par GetYourGuide pour (i) l’utilisation de la Plateforme GetYourGuide, (ii) le marketing effectué par GetYourGuide, (iii) le service client assuré par GetYourGuide, (iv) le courtage de GetYourGuide pour les transactions entre le Prestataire d’activité et les Clients, et (v) les autres services assurés en vertu des présentes par GetYourGuide.

Contenu de GetYourGuide - désigne tout le contenu de la Plateforme GetYourGuide, y compris les avis des Clients et les Modifications du contenu, mais à l’exclusion du Contenu du Prestataire d’activité.

Date d’entrée en vigueur de l’amendement - désigne la date à laquelle l’amendement proposé entrera en vigueur.

Demande couverte - signifie (i) lorsque GetYourGuide est la Partie indemnisante, toute demande, poursuite, action, audit ou enquête de tiers intentée à l’encontre du Prestataire d’activité découlant de ou liée au Contenu de GetYourGuide, y compris toute allégation selon laquelle le Contenu de GetYourGuide porte atteinte aux droits d’un tiers, et (ii) lorsque le Prestataire d’activité est la Partie indemnisante, toute demande, poursuite, action, audit ou enquête de tiers intentée à l’encontre d’une Partie GYG découlant de ou liée à (a) la violation par le Prestataire d’activité du présent Accord ou l’utilisation inappropriée de la Plateforme GetYourGuide, (b) l’interaction du Prestataire d’activité avec tout Client, (c) les Services ou toute blessure, décès, perte ou dommage (qu’il soit compensatoire, direct, accidentel, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit survenant ou découlant de ceux-ci, (d) les droits des passagers d’un Client, les droits de la loi sur les voyages, les droits de la directive sur les voyages à forfait, ou les droits ou recours similaires, (e) la violation par le Prestataire d’activité des Législations applicables ou des droits d’un tiers, (f) le Contenu du Prestataire d’activité ou les Marques du Prestataire d’activité, y compris toute allégation selon laquelle l’utilisation du Contenu du Prestataire d’activité ou des Marques du Prestataire d’activité par les Parties GYG, comme autorisé par le présent Accord, enfreint les droits d’un tiers, ou (g) tout défaut de collecte ou de remise, ou toute collecte ou remise erronée, de toute taxe de vente, de toute taxe sur la valeur ajoutée, ou de toute autre taxe.

Données à caractère personnel du Client - désigne le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les informations relatives à la carte de crédit, l’adresse IP, les informations relatives à la commande et au traitement de la commande, et toute autre information d’identification non publique sur les Clients dont dispose le Prestataire d’activité en raison de la relation qu’il entretient avec GetYourGuide ou de tout achat de Services par les Clients.

Droits de propriété intellectuelle - désigne l’ensemble des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des marques commerciales, des bases de données ou des droits moraux reconnus par les lois de toute juridiction ou de tout pays.

Groupe fermé d’utilisateurs - désigne un groupe de consommateurs partageant une ou plusieurs caractéristiques à des fins de promotion et de marketing, comme le détermine GetYourGuide.

GYG Operations - désigne GYG Operations Inc. (adresse: 80 Pine Street, 24th Floor New York, NY 10005)

Identifiants de connexion - désigne les identifiants utilisateur, les mots de passe et toute autre information utilisée pour accéder au Compte Prestataire d’activité.

Informations confidentielles - désigne les informations relatives aux activités, produits, technologies, stratégies, Clients, finances, opérations ou activités de la Partie divulgatrice, y compris toutes les informations commerciales, financières, techniques et autres divulguées par la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut établir (i) qu’elles sont ou entrent dans le domaine public sans violation du présent Accord, (ii) que la Partie destinataire les reçoit légalement d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation d’une obligation de non-divulgation ou (iii) que la Partie destinataire les connaissait avant de recevoir ces informations de la part de la Partie divulgatrice.

Jour ouvrable - signifie du lundi au vendredi de chaque semaine, à l’exception des jours fériés pratiqués à Berlin, en Allemagne.

Législation applicable - désigne toute (i) loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable, ainsi que les (ii) Exigences pertinentes.

Litige - désigne tous les désaccords, controverses ou réclamations de quelque nature que ce soit entre les Parties découlant du présent Accord ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, les droits et obligations respectifs des Parties découlant du présent Accord, ou l’élaboration, l’exécution, la violation, l’interprétation ou la terminaison du présent Accord, y compris toute réclamation délictuelle.

Lois sur la protection des données - désigne toute loi, tout statut, toute déclaration, tout décret, toute directive, tout acte législatif, tout ordre, toute ordonnance, tout règlement, toute règle ou toute autre restriction contraignante applicable (tel que modifié, consolidé ou réadopté de temps à autre) qui se rapporte à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, y compris le RGPD et toutes les lois promulguées en vertu de ce dernier.

Modifications du contenu - désigne toutes les adaptations, traductions ou autres modifications que GetYourGuide apporte (ou fait apporter par des tiers) au contenu du Prestataire d’activité.

Outils de communication - désigne les outils fournis sur la Plateforme GetYourGuide pour permettre la communication (i) entre le Prestataire d’activité et un Client ou (ii) entre GetYourGuide et le Prestataire d’activité.

Partenaire de connectivité - désigne un tiers qui exploite un service permettant de connecter les systèmes du Prestataire d’activité à la Plateforme GetYourGuide en vue de faciliter l’acceptation et la gestion des Réservations.

Partenaire de distribution - désigne un tiers avec lequel GetYourGuide a conclu un contrat pour la distribution et la vente d’excursions ou d’activités.

Partie indemnisante - désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir une indemnisation conformément à la section 10 de l’Accord.

Partie indemnisée - désigne une entité (soit le Prestataire d’activité, soit une Partie GYG) qui demande à être indemnisée en vertu de la section 10 de l’Accord.

Parties GYG - désigne GetYourGuide et les Sociétés affiliées, les Partenaires de distribution, les plateformes publicitaires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs.

Période d’annulation gratuite - désigne la période qui débute au moment où une Réservation est effectuée et qui se termine 24 heures avant le début prévu d’un Service.

Plateforme GetYourGuide - désigne la plateforme de réservation sur Internet exploitée par GetYourGuide, accessible via www.getyourguide.com, les sites Web associés, les sites Web affiliés, les sites Web des Partenaires de distribution, les applications, les outils et les plateformes, les appareils ou autres installations.

Première moitié - signifie du 1er au 15 du mois.

Refacturation - désigne une refacturation de carte de crédit ou toute autre annulation d’un transfert de fonds.

Remboursement intégral - signifie, en ce qui concerne une Réservation, que (i) GetYourGuide remboursera au Client le montant total payé pour la Réservation ; (ii) le Prestataire d’activité ne recevra aucun paiement pour la Réservation ; et que (iii) GetYourGuide ne recevra aucune Commission pour la Réservation.

RGPD - désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

Réservation - désigne un achat de Services par un Client via la Plateforme GetYourGuide.

Réservation finalisée - désigne une Réservation qui a donné lieu à la fourniture effective de Services par le Prestataire d’activité au Client.

Société affiliée - désigne toute filiale ou société affiliée de GetYourGuide, y compris, mais sans s’y limiter, GYG Operations, au sens de l’article 15 de la loi allemande sur les sociétés par action (Aktiengesetz).

Taxes applicables - désigne toute taxe sur toute vente, utilisation, accise, valeur ajoutée (TVA), consommation ou autre, ainsi que tout droit, toute imposition, tout prélèvement, frais ou charge, quelle qu’en soit la désignation, imposée ou perçue par toute entité gouvernementale, que cette taxe soit actuellement en vigueur, adoptée ou mise en œuvre ultérieurement, mais à l’exclusion de toute taxe basée sur le revenu applicable à GetYourGuide..