Conditions générales de vente

Mises à jour le 01/03/2022
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « __CGV GYG __») règlent l‘utilisation de la plateforme d’intermédiation en ligne GetYourGuide, celle-ci étant, entre autres, accessible via l‘URL http://www.getyourguide.fr, http://www.getyourguide.com , pour tous les autres sites Internet nationaux (ci-après dénommés collectivement « Site Internet GYG ») et toutes les applis locales et mobiles (ci-après dénommées collectivement « Plateforme GYG »).

1. À propos de nous


Nous, la société GetYourGuide Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 71-75, 10437 Berlin, Allemagne, inscrite au tribunal d’instance de Charlottenbourg sous le numéro HRB 132059 B, (ci-après dénommée « GetYourGuide » ou « nous » ou « à nous »), sommes l’exploitante de la plateforme GYG, et nous portons également la responsabilité correspondante. Notre plateforme est disponible dans le monde entier en plusieurs langues, et elle est facile et rapide à utiliser.
Nous exploitons la plateforme GYG comme plateforme d’intermédiation sur laquelle sont proposées en ligne des visites guidées et des activités touristiques (ci-après dénommées collectivement « Activité » ou « Activités ») par un grand nombre d’opérateurs/prestataires locaux dans le monde entier (ci-après dénommés « Prestataire(s) ». Ce faisant, nous opérons comme agent commercial des prestataires. Les descriptions et la formation d’images de ces activités proviennent des prestataires respectifs. Pour cette raison, nous n’avons donc aucune influence directe sur l’étendue de tels contenus.

2.Champ d'application


2.1 Les présentes CGV GYG s’appliquent à tous les visiteurs de la plateforme GYG avec l’intégralité des contenus à l’intérieur des systèmes d’exploitation proposés (actuellement : iOS, Android) (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Dès que tu utilises la plateforme GYG, tu es tenu(e) de respecter les présentes CGV GYG. Nous te prions donc de bien vouloir les lire attentivement avant la première utilisation.
2.2 Les présentes conditions d’utilisation s’adressent uniquement à des consommateurs dans le sens défini par l’article 13 BGB [Code civil allemand]. Elles peuvent être consultées sur Internet, et dans la mesure où il n’existe pas de règlements/réglementations spécifiques, elles s’appliquent à l’ensemble de nos services ou de nos prestations ; si ce cas devait se produire, nous signalons ce fait à l’endroit correspondant. À moins que nous y ayons explicitement consenti par écrit, des conditions d’utilisation contraires de l’utilisateur ou des conditions d’utilisation de l’utilisateur qui diffèrent des présentes conditions d’utilisation n’ont aucune validité.
2.3 L‘utilisation de la plateforme GYG est uniquement réservée à ton usage personnel, c’est-à-dire que tu ne peux en aucun cas l’utiliser pour faire ou vouloir faire des affaires sous une forme ou une autre. Le mode d’ordre est : la revente de billets d’entrée est absolument interdite ! Cela signifie que toute utilisation qui va au-delà de ton utilisation personnelle dans ton environnement privé et/ou qui sert à des fins commerciales ou professionnelles, à des personnes qui te sont liées personnellement et/ou à d’autres tiers, en particulier la revente commerciale de billets est strictement interdite.

3.En quoi consiste notre activité ?


3.1 Sur la plateforme GYG, tu peux regarder les activités de manière anonyme. Les activités englobent par exemple des visites/tours guidés, des cours de cuisine, des circuits touristiques avec le bus, des croisières, des billets pour des sites/attractions touristiques ainsi que d’autres prestations. Le contrat portant sur la prestation de l’activité est uniquement conclu directement entre toi et le prestataire (ci-après, il est dénommé « Contrat de prestations »). Du côté des prestataires, les contrats sont conclus par nous au nom et pour le compte des prestataires. Nous opérons en qualité d’agent commercial pour les prestataires, et nous sommes chargés et mandatés par les prestataires de conclure au nom et pour le compte des prestataires des affaires entre les prestataires et les utilisateurs, donc par ex. toi, et de recevoir les paiements de la part des utilisateurs. Nous-même, nous ne proposons pas d’activités, et donc, nous ne devenons pas ta partie contractante des contrats de prestations. Nous n’agissons pas nous-même en qualité d’organisateur et pas davantage comme loueur, vendeur ou comme une autre partie contractante par rapport au contrat de prestations conclu avec toi.
3.2 Tu peux filtrer la liste d’activités selon différents paramètres. Au moyen de l’assistant de découvertes, le système te présente des activités qui correspondent à tes critères et qui sont proposées par un prestataire précis. Si plus d’un prestataire est en mesure de proposer un tour/une visite qui correspond aux critères saisis dans l’assistant de découvertes, la sélection du prestataire s’effectue à son tour à l’aide des paramètres indiqués, à savoir selon les facteurs suivants : popularité, diversité, disponibilité, taux d’annulations, évaluations, performance au fil du temps et le montant des des recettes perçues.
Nous nous réservons le droit de modifier à l’avenir la façon dont nous présentons des activités, d’appliquer différents types de présentation d’activités selon des villes ou d’autres critères et de laisser aux utilisateurs le choix entre différents types de présentation d’activités.
3.3 En vue d’assurer un traitement rapide et fluide, tu poses au service clientèle GetYourGuide des questions sur ta réservation. À cette fin, tu disposes à l’adresse Internet Contactez-nous⎸GetYourGuide de divers formulaires ainsi que d’une ligne directe. En qualité d’agent commercial, nous aidons les prestataires dans le cadre du traitement. En règle générale, nous répondons en l’espace de 24 heures, mais généralement au plus tard en l’espace de 48 heures. En cas d’urgence, la communication entre toi et le prestataire peut se faire directement ; tu trouveras les coordonnées du prestataire respectif sur ton bon de confirmation.
3.4 Nous nous réservons le droit de subordonner l’utilisation de la plateforme GYG ou certaines fonctions de la plateforme GYG ou l’étendue dans laquelle certaines fonctions peuvent être utilisées à certaines conditions, comme le comportement de paiement du client, par exemple lors de réservations effectuées précédemment ou de les conditionner à la production de certains justificatifs, par ex. des justificatifs d’identité, d’achat, de paiement ou de propriété. En cas de soupçon de fraude, d’infractions aux présentes CGV GYG et de violation d’obligations découlant du contrat de prestations dont GetYourGuide prend connaissance, nous nous réservons le droit de limiter tes activités de réservation.
3.5. Nous ne sommes pas obligés d’optimiser, d’élargir (mises à jour/mises à niveau) ou de rendre accessibles les contenus, les fonctions et les services mis à disposition via la plateforme GYG. Nous pouvons à tout moment mettre fin à nos services et à nos prestations. Il n’existe pas de droit de continuation. Si tu as déjà conclu un contrat de prestations avec un prestataire, il convient cependant de t’appliquer le Point 5.3, c’est-à-dire le(s) contrat()s de prestations.

4.Enregistrement et compte GYG


4.1 Certes, un enregistrement n’est pas nécessaire, mais pour pouvoir utiliser toutes les fonctions, en particulier la «__ Liste de souhaits__ », tu dois t’enregistrer chez nous.
4.2 Pour créer le compte GYG, tu dois saisir de manière véridique dans le formulaire d’enregistrement sur la plateforme GYG ton nom et ton adresse e-mail et définir un mot de passe. Tu dois garder ces données secrètes, de telle sorte qu’aucun tiers n’ait accès à ton compte. En cliquant sur le bouton « S’enregistrer maintenant », tu acceptes les présentes CGV GYG. Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer e-mail », celui-ci étant contenu dans le courriel de confirmation, tu reçois de la part de GetYourGuide un courriel de bienvenue, et le compte GYG est créé.
4.3 Tu peux uniquement créer un seul compte GYG, et tu ne peux pas transférer le compte à quelqu’un d’autre.

5. Conclusion de contrat avec GetYourGuide - Contrat d’utilisation


5.1 L’objet du contrat conclu avec nous en tant que partie contractante est l’utilisation gratuite de la plateforme GYG (ci-après dénommé «"Contrat d’utilisation »).
5.2 La relation contractuelle entre toi et nous est réalisée dès que sur la page de description de produits de l’app store respectif tu cliques sur le bouton « Installer » et que, le cas échéant, tu saisis ton mot de passe respectif ou dès que tu utilises le site Internet. Le contrat portant sur l’utilisation de la plateforme GYG est conclu pour une durée indéterminée, et tu peux le dénoncer à tout moment. Il est à tout moment possible de procéder via le service clientèle de GetYouGuide par téléphone ou via le formulaire de contact sous « Supprimer compte » à un blocage, à une résiliation ou à une suppression du compte client. On trouvera les coordonnées à l’adresse Internet Contactez-nous⎸GetYourGuide.
5.3 GetYourGuide peut à tout moment unilatéralement dénoncer le contrat portant sur l‘utilisation du compte GYG, le délai de résiliation étant d’une semaine. Mais la résiliation prend cependant seulement effet dès que les contrats de prestations déjà engagés ont été conclus. Le droit d’une résiliation extraordinaire n’en est pas affecté.

6.Conclusion de contrat avec le prestataire - Contrat de prestations


6.1 Si tu choisis et achètes une activité d’un prestataire sur la plateforme GYG, tu conclus un contrat avec le prestataire ; dans le cadre de la conclusion du contrat, nous opérons comme agent commercial des prestataires. Après vérification de la disponibilité de l’activité, tu ajoutes en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » l‘activité respective au panier. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer votre commande », le système demande à obtenir d’autres indications obligatoires, en particulier le mode de paiement, indications que tu dois entièrement saisir.
6.2 En cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande, tu remets une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat de prestations avec le prestataire respectif. Tu es lié(e) deux jours ouvrables à l‘offre. Après réception de l’offre, nous t’envoyons pour le compte du prestataire une confirmation automatique de la commande. Cette confirmation de la commande ne constitue pas encore une acceptation du contrat de prestations.
6.3 Dans leur offre respective sur la plateforme GYG, les prestataires vont éventuellement mettre à disposition leurs propres CGV (ci-après dénommées « CGV prestataires »). Nous te prions de bien vouloir lire attentivement ces CGV prestataires, parce que celles-ci contiennent des informations qui sont importantes pour toi, par ex. des informations concernant les options d’annulation ou les conditions générales. Les CGV prestataires s’appliquent outre nos CGV. S’il devait y avoir une contradiction entre les conditions, il convient d’appliquer le dispositif qui t’est le plus favorable.
6.4 L’offre de contrat est acceptée par nous au nom et pour le compte du prestataire par le fait que tu obtiens une confirmation de réservation établie au nom et pour le compte du prestataire, et, le cas échéant, un bon de confirmation ainsi qu’une confirmation du paiement. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser des offres de contrats selon notre seule discrétion.
6.5 Le contrat conclu entre toi et le prestataire respectif n’est pas exposé dans un texte de contrat distinct, le contenu du contrat résultant du produit commandé, c’est-à-dire de la description de l’activité que tu as choisie, des présentes CGV et, si elles existent, des CGV prestataires.
6.6 Tu dois dans la confirmation de la commande immédiatement vérifier si toutes les données ont été correctement indiquées.
6.7 ATTENTION : dans le cas de contrats portant sur des prestations de services touristiques qui sont conclus par des moyens de télécommunication comme les contrats de prestations conclus avec les prestataires que tu as réservés en passant par nous, il N’existe selon l’article 312g, alinéa 2, phrase 1, N° 9 BGB [Code civil allemand] PAS de droit de rétraction, mais tu disposes uniquement des droits légaux de résiliation. Le cas échéant, tu disposes également de droits d’annulation contractuels tels qu’ils sont décrits au Point 11.

7.Prix des prestataires


7.1 Tous les prix indiqués sont des prix « tout compris », c’est-à-dire qu’ils contiennent déjà tous les impôts et toutes les taxes. Mais il est cependant possible que l’on prélève sur place des impôts/taxes locaux supplémentaires, par ex. une taxe de séjour. Nous n’avons aucune influence là-dessus.
7.2 Le cas échéant, les prix de réservation fixés par les prestataires sont soumis à des dispositions particulières, par exemple par rapport aux annulations et au remboursement de paiements effectués. Tu dois vérifier par toi-même avant la réservation si le prestataire respectif prescrit des conditions différentes.
7.3 Nous recevons de la part du prestataire une commission pour l’intermédiation du contrat de prestations.

8. Service clientèle / garantie de meilleur prix de GetYourGuide


8.1. Tu peux joindre notre service clientèle au Contactez-nous⎸GetYourGuide ; on peut nous joindre par téléphone, par chat ou par e-mail.
8.2 Si tu es amené(e) à constater qu’après avoir effectué la réservation, l’activité réservée via la plateforme GYG peut être réservée (i) aux mêmes conditions/dispositions (date, ville, nombre de personnes) et (ii) avec les mêmes prestations (iii) à un prix inférieur sur Internet (iv) chez le même prestataire, et si tu peux également le prouver, nous allons te payer la différence entre le prix réservé via GetYourGuide et le prix inférieur disponible que tu as trouvé sur Internet.
8.3 Pour pouvoir bénéficier de cette garantie de meilleur prix, tu dois sur demande nous communiquer le lien (et/ou une capture d‘écran de l’offre alternative). Nous allons l’étudier, et si le prix est effectivement inférieur, nous payons la différence, ce paiement pouvant également prendre la forme d’un chèque-cadeau.
8.4 L’ensemble des offres promotionnelles sont marquées comme telles.

9. Payer chez GetYourGuide


9.1 Il convient d’appliquer aux prestations du prestataire le prix proposé sur la plateforme GYG (ci-après dénommé « Prix de réservation »). Sauf convention contraire, l’utilisateur doit payer le prix de réservation pour les prestations du prestataire immédiatement avec la réservation. Pour des activités choisies, tu peux, le cas échéant, sélectionner une fonction qui te permet de payer plus tard. Cette opération est uniquement possible avec une carte de crédit qui est au moins valable jusqu’à la date de l’activité choisie ; pour le savoir, ta carte de crédit est débitée avec 0,- euro lorsque tu finalises ta réservation. 72 heures avant le début de l’activité, nous débitons le prix de réservation. Si à ce moment-là, le débit de ta carte de crédit devait échouer, nous t’en informons, et nous te donnons 47 heures pour procéder manuellement au paiement. Si cela ne fonctionne pas et que tu ne peux pas nous payer, nous annulons automatiquement l’activité que tu as réservée.
9.2 Sauf mention contraire explicite indiquée sur la facture du prestataire, GetYourGuide est habilité à recevoir (en sa qualité d’agent commercial) les montants facturés au nom et pour le compte du prestataire. Avec le paiement réussi versé à GetYourGuide, tu as honoré vis-à-vis des prestataires tes obligations de paiement, ce paiement ayant un effet libératoire. Si l’utilisateur doit payer des créances dans une autre monnaie que sa monnaie nationale (créance en monnaie étrangère), GetYourGuide peut (dans sa fonction d’agent commercial) exiger le paiement dans la monnaie nationale de l’utilisateur et convertir la créance en monnaie étrangère au cours de change actuel valable à la date de la conclusion du contrat. Pour des monnaies très volatiles, nous pouvons facturer des commissions de conversion raisonnables.
9.3 C’est nous qui en notre qualité d’agent commercial du prestataire sommes l’interlocuteur de l’utilisateur en lien avec le contrat de prestations et sa rémunération. Si tu souhaites faire valoir le remboursement du prix de réservation en dehors de nos conditions d’annulation, par ex. parce que tu estimes que tu y as droit en raison d’une annulation faite à temps, tu t’adresses au prestataire respectif en nous contactant. Le prestataire peut traiter un remboursement accordé par le prestataire en passant par nous.
9.4 Tes informations de paiement doivent être véridiques, et en cas de changements, tu dois les mettre à jour sans délai. Nous pouvons refuser un moyen de paiement que tu indiques. Tu trouveras les moyens de paiement autorisés pour la prestation respective dans l’historique des commandes. Nous te prions de bien vouloir tenir compte des conditions d’utilisation et des conditions générales de vente du prestataire de paiement qui s’y appliquent. Ton prestataire de paiement peut prélever des frais/droits supplémentaires. Vis-à-vis de nous, tu es tenu(e) de confirmer que tu es habilité(e) à utiliser le mode de paiement que tu utilises ou que tu es autorisé(e) à l’utiliser.
9.5 Dans certains cas, tu ne paies pas le prix de réservation à GetYourGuide ou directement au prestataire, mais à une autre société que nous avons chargée d’assurer le traitement du paiement à titre de sous-agent. Si par exemple tu habites aux États-Unis ou si tu utilises pour le paiement une carte de crédit établie aux États-Unis, c’est GetYourGuide Operations Inc., une de nos filiales, qui procède au traitement du paiement. À ces paiements s’appliquent les mêmes conditions que pour les paiements qui nous sont versés directement ; donc pour toi, rien ne change. Tu as en particulier aussi honoré tes obligations de paiement vis-à-vis des prestataires avec le paiement réussi versé à l’entreprise mandatée, ce paiement ayant un effet libératoire. Si tu as des questions concernant le paiement, tu peux prendre contact avec notre service clientèle local respectif via Contactez-nous⎸GetYourGuide.
9.6 En donnant l’autorisation de paiement, tu consens à ce que l’on utilise tes informations de paiement pour percevoir la rémunération du prestataire. Nous nous réservons le droit de subordonner l‘utilisation de la fonction de paiement ou de différents modes de paiement sur la plateforme GYG à la vérification de la solvabilité requise.

10. Exécution de l’activité - Contrat de prestations


10.1 Tu dois te présenter à l’heure au point de rencontre indiqué par le prestataire. Nous te prions de bien vouloir tenir également compte à ce sujet des CGV prestataires. Si tu viens de l’étranger pour rejoindre l’activité, c’est toi qui est responsable pour te procurer les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) et pour le respect des réglementations sanitaires, etc.
10.2 Le prix de réservation des prestations ne contient aucune assurance. Tu es toi-même responsable pour assurer une couverture d’assurance suffisante. Les besoins en termes d’assurance dépendent de l’activité réservée.
10.3 Pour le calcul des horaires et des délais, c’est le fuseau horaire du prestataire qui est déterminant.

11. Annulations


11.1 Tu peux uniquement annuler les contrats de prestations conformément aux conditions d’annulation telles qu’elles sont indiquées dans les CGV prestataires, dans la description de l’activité sur les plateformes GYG ou sur un bon de confirmation qui, le cas échéant, a été établi pour l‘activité.
11.2 Afin d’éviter des malentendus, et sauf convention contraire, tu dois procéder aux modifications et aux annulations via la plateforme GYG. On peut procéder à une annulation via le formulaire disponible sous Contactez-nous ⎸GetYourGuide. La modification ou l’annulation doit avoir lieu en temps utile ; le fait de savoir ce que l’on entend par « en temps utile » dépend du cas particulier respectif. Il est donc très important que tu lises attentivement toutes les conditions, en particulier les CGV prestataires. Le fait décisif pour procéder à temps à une annulation est la réception dans les délais de la notification par GetYourGuide. Si ces conditions sont réunies, nous établissons pour le compte du prestataire une confirmation de l’annulation, celle-ci étant en même temps un justificatif de l’annulation, et doit pour cette raison impérativement être conservée.
11.3 Nous pouvons en particulier te communiquer des changements à brève échéance pour le compte du prestataire, cette communication s’effectuant aussi bien par téléphone au numéro de téléphone que tu as mis à disposition que par l’envoi de changements à ton adresse e-mail.
11.4 Si la description de l’activité du prestataire, les CGV prestataires ou le bon de confirmation ne contiennent pas de conditions d’annulation différentes, il convient d’appliquer les règles suivantes :
a) plus de 24 heures avant le début de l’activité :
remboursement intégral du prix de réservation
b) 24 heures ou moins de 24 heures avant le début de l’activité ou en cas de non-apparition :
aucun remboursement du prix de réservation
11.5 Tu as toujours aussi la possibilité de prouver au prestataire qu’il n’a absolument subi aucun préjudice ou qu’il a subi un préjudice nettement inférieur aux frais d’annulation qui, le cas échéant, sont exigés par le prestataire.

12. Autres droits du prestataire - Contrat de prestations


12.1 Le prestataire peut annuler l’activité à la date prévue sans devoir respecter un délai d’annulation si des conditions météorologiques, des mesures administratives, des grèves ou d’autres circonstances externes qui ne sont pas prévisibles ou qui peuvent seulement être évitées par le déploiement d’efforts disproportionnés du prestataire et qui ne relèvent pas de sa sphère d’influence, en particulier des évènements de force majeure, rendent impossible l’exécution de l’activité ou la rendent considérablement plus difficile ou la compromettent. Dans ce cas, le prix de réservation payé pour l’activité annulée est remboursé.
12.2 Le prestataire peut te refuser l’accès à une activité ou t’en exclure si tu ne satisfais pas aux conditions de participation exigées sur la plateforme GYG, si ta participation constituait un risque pour toi ou pour autrui ou si tu perturbes d’une manière ou d’une autre durablement l’exécution de l’activité. Dans ces cas, le prix de réservation payé pour l’activité n’est pas remboursé.
12.3 Le prestataire peut à tout moment procéder à des changements de programme mineurs si cela semble nécessaire en raison de circonstances survenues à brève échéance. Fait également partie des changements de programme mineurs une modification du point de départ et/ou du lieu de rencontre pour le tour/la visite si le client peut accéder au nouveau point de rencontre à partir du point de rencontre initialement convenu à pieds ou avec les transports en commun en l’espace de 15 minutes. Un changement du point de départ et/ou de rencontre est possible jusqu’à 24 heures avant le début de l’activité réservée, ce changement t’étant notifié par courriel ou affiché via la plateforme GYG.

13. Évaluations et contenus utilisateurs


13.1 Nous te donnons la possibilité de consulter sur la plateforme GYG des évaluations rédigées par d'autres utilisateurs ou des contenus et des photos complémentaires concernant l‘activité. Ceux-ci reflètent respectivement uniquement un avis personnel, rapporté à un moment précis, de l’utilisateur respectif, cet avis étant à son tour marqué par des idées et des attentes personnelles. Il faut également tenir compte du fait que l’activité proposée a peut-être changé depuis que le contenu ou l‘évaluation a été posté(e). Et il faut aussi tenir compte du nombre d‘évaluations qui ont été faites, puisque souvent un seul avis est moins pertinent que la vue d’ensemble d’un grand nombre d‘évaluations.
13.2 Tu peux personnellement influer sur les contenus de la plateforme GYG en écrivant des rapports sous forme d’évaluations pour des activités que tu as payées ou en postant des photos (ci-après dénommés « Contenus utilisateurs »). Tu es pleinement responsable pour les contenus utilisateurs que tu as postés. Il est formellement interdit de poster sur la plateforme GYG des contenus utilisateurs
qui sont faux ou trompeurs, en particulier des évaluations erronées et/ou non objectives concernant des activités ou d’autres circonstances/évènements qui y sont montrés, ceux-ci étant susceptibles d’influencer la décision d’autres utilisateurs ;
qui publicisent ouvertement ou de manière cachée des produits, des prestations de services ou des entreprises ; il est en particulier interdit de donner des évaluations dans la mesure où l’utilisateur se voit proposer une rémunération pour cette opération ou de procéder à des évaluations d’activités de prestataires pour lesquels l’utilisateur opère lui-même ou
qui contiennent des liens ou des informations/renvois semblables, propres à compromettre le fonctionnement d’installations de traitement de données externes.
13.3 Avant de procéder au téléchargement de contenus utilisateurs, tu es en outre tenu(e) de veiller à ce que tu détiens les droits d’utilisation nécessaires pour des photos. Tu peux en particulier uniquement télécharger sur la plateforme GYG des images ou des photos montrant d’autres personnes que toi si tu disposes du consentement de ces personnes. Si tu souhaites utiliser des photos qui ont été faites par une autre personne que toi, tu as également besoin du consentement de cette personne.
13.4 La mise à disposition du public des contenus utilisateurs ne doit pas enfreindre des prescriptions légales, porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou contrevenir à des droits de tiers ; tu n’as en particulier pas le droit de télécharger et/ou de mettre à disposition du public des contenus utilisateurs avec des représentations de violence, à caractère pornographique, discriminatoire, offensant, raciste, diffamatoire ou d’autres contenus ou représentations illégaux.
13.5 En aucun cas et dans aucune circonstance, nous faisons nôtres les contenus utilisateurs.
13.6 Nous pouvons utiliser les contenus utilisateurs de différentes manières. En font entre autres partie l’affichage sur la plateforme GYG, le reformatage, le traitement en vue d’obtenir plus de clarté ou une meilleure grammaire, l‘intégration dans ou à côté d’annonces publicitaires ou d’autres opérations.
13.7 En fonction des besoins et selon notre seule discrétion, nous pouvons supprimer ou de nouveau poster des contenus utilisateurs. GetYourGuide peut par exemple supprimer des contenus utilisateurs si selon nous ceux-ci enfreignent les obligations résultant des Points 14.2-14.4. Nous ne sommes pas tenus de conserver des copies des contenus utilisateurs ou de mettre à disposition de telles copies.
13.8 Sur la plateforme GYG ainsi que sur d’autres médias, GetYourGuide, des entreprises affiliées et nos partenaires (commerciaux) peuvent afficher des annonces publicitaires et d’autres informations à côté de contenus utilisateurs ou ensemble avec les contenus utilisateurs. Pour de telles annonces publicitaires, tu ne peux pas faire valoir de rémunération. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications en termes de type et d’étendue de telles mesures publicitaires ; nous ne t’en informons pas.

14. Protection des données


14.1 Nous traitons toujours tes données à caractère personnel en conformité avec les réglementations légales.
14.2 Tu trouveras des informations détaillées sur la protection des données ici.

15. Dommages-intérêts


15.1 Tu es tenu(e) de nous indemniser intégralement pour l’ensemble des préjudices/dommages, coûts et dépenses, y compris des coûts raisonnables pour une défense en justice que les violations d’obligations suivantes engendrent pour nous :
15.1.1 une présentation fausse, un acte/une action ou une omission fautif/fautive de ta part en lien avec l‘utilisation de la plateforme GYG ;
15.1.2 ton non-respect fautif des présentes conditions d‘utilisation ; ou
15.1.3 des prétentions/droits que font valoir des tiers et qui résultent de ton accès fautif à la plateforme GYG ou de ton utilisation de la plateforme GYG qui n’est pas en conformité avec ces conditions ou qui surviennent dans le contexte de ton accès fautif à la plateforme GYG ou de ton utilisation de la plateforme GYG qui n’est pas en conformité avec ces conditions.
15.2. Les préjudices/dommages dans le sens défini par le Point 15.1. englobent également des indemnités auxquelles nous sommes exposés vis-à-vis de nos agents d’exécution ou d’accomplissement, parce que l’un des évènements décrits aux Points 15.1.1. à 15.1.3. est survenu.
15.3 Les obligations sus décrites s’appliquent uniquement dans la mesure où tu es responsable de la violation du droit concernée, c’est-à-dire que tu as agis intentionnellement ou que tu n’as pas fait preuve de la diligence requise dans les échanges.

16. Responsabilité


16.1 Sauf dans les cas décrits au Point 16.2, la limite maximale de notre responsabilité qui résulte de l’exécution de nos obligations contractuelles vis-à-vis de toi ou qui surviennent dans le contexte de l’exécution de nos obligations contractuelles vis-à-vis de toi se limitent aux dommages typiques et prévisibles qui résultent d’une violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle découlant du présent contrat. Conformément aux présentes conditions d’utilisation, une « Obligation contractuelle essentielle » est une obligation dont l’accomplissement est indispensable pour l’exécution correcte des présentes Conditions générales de vente et dont la violation compromet la finalité et l’accomplissement des présentes Conditions générales de vente, accomplissement auquel tu peux de fier en tant qu’utilisateur. Une perte ou un préjudice est typique et prévisible si à la date de la reconnaissance des présentes CGV GYG elle/il était typique et prévisible. Nous excluons notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution ou d’accomplissement pour des préjudices/dommages qui ont été provoqués par une violation par négligence d’une obligation contractuelle non essentielle.
16.2. Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité ou celle de nos auxiliaires d’exécution ou d’accomplissement pour une négligence grave ou la préméditation ou pour la mort ou des dommages corporels ou la fraude. De la même manière, tous autres droits légaux contraignants éventuels dont on dispose en qualité de consommateurs n’en sont pas affectés.
16.3 Les limitations de la responsabilité sus indiquées ne s’appliquent pas si nous passons sous silence par dol un fait, une fonction ou une propriété important(e) de la plateforme GYG ou si nous devions assumer la garantie pour une fonctionnalité précise. Il convient d’appliquer la même disposition pour d’éventuels droits de l’utilisateur conformément à la loi sur la responsabilité produits.
16.4 Il n’y a pas de responsabilité dans des cas de force majeure, par exemple, mais sans toutefois s’y limiter, la défaillance d’appareils ou de voies de communication électroniques ou mécaniques, des actes/actions de tiers, y compris des attaques par déni de service et un usage excessif ou abusif de la plateforme GYG, des problèmes de téléphonie ou d’autres problèmes de liaison/communication, des virus informatiques, un accès non autorisé, le vol, des erreurs de manipulation, le feu, des intempéries, y compris des inondations, des actes réglementaires ou d’autres actes d’autorités de surveillance, d’autorités gouvernementales ou d’autorités supranationales, des faits et des actes de guerre, des émeutes ou des conflits sociaux.

17. Cession


À l’exception d’éventuels droits à indemnité, tu n’es pas habilité(e) à transférer, à transmettre ou à user de toute autre manière de tes droits et/ou de tes obligations résultant des présentes conditions.

18. Clause salvatrice


Si certaines dispositions des présentes CGV GYG sont ou deviennent en tout ou partie nulles ou non valables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Des dispositions non incluses dans le contrat ou des dispositions non valables des présentes CGV GYG sont remplacées par le droit législatif. Si dans le cas respectif, un tel droit législatif n’est pas disponible (lacune réglementaire) ou s’il menait à un résultat inacceptable, les parties contractantes vont entrer en négociations en vue de trouver à la place de la disposition non incluse dans le contrat ou de la disposition non valable une disposition/réglementation valable qui économiquement s’en rapproche le plus possible.

19. Dispositions finales


19.1 Aux fins de l’exécution du contrat et de l’exercice des droits dont nous disposons conformément au présent contrat, nous pouvons faire appel à d’autres entreprises GetYourGuide et à des tiers à titre d’auxiliaires.
19.2 Nous pouvons à l’avenir modifier ou adapter les présentes conditions d’utilisation, par ex. pour tenir compte de changements législatifs/légaux, de changements intervenant au niveau des conditions de l’acquisition/l’obtention de contenus ou de lacunes réglementaires ; en ce qui concerne nos offres payantes, nous allons à l’avenir uniquement modifier ou adapter les présentes conditions d’utilisation s’il existe des circonstances extérieures qui nous y contraignent, par ex. pour tenir compte de changements législatifs/légaux, de changements des services de nos partenaires contractuels ou de lacunes réglementaires. Nous allons alors t’en informer en temps utile et d’une manière appropriée. Si tu devais faire opposition, nous pouvons ou tu peux dénoncer le contrat, cette résiliation prenant effet immédiatement.
19.3 L’ensemble des déclarations qui sont transmises dans le cadre de l’accord existant entre GetYourGuide et toi doivent être effectués sous forme écrite ou sous forme de texte, par ex. par courriel.
19.4 Au lien ci-dessous, on peut accéder à la plateforme en ligne de règlement de différends de la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Nous ne sommes ni prêts ni obligés de prendre part à des procédures de règlement de différends devant une instance de conciliation.
19.5 Pour les consommateurs, il convient d’appliquer le droit allemand, le droit d’achat des Nations unies (CISG) étant exclu, à moins que des prescriptions/dispositions légales contraignantes applicables aux consommateurs de ton pays, donc du pays dans lequel tu séjournes principalement te sont plus favorables ; à cet égard, il convient d’appliquer ces prescriptions/dispositions plus favorables de ton pays.

Droit de rétractation


"Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que vous résidez au sein de l'Espace économique européen, vous disposez d'un droit de rétractation tel que détaillé ci-après. Dans certains cas, la loi peut prévoir des exceptions au droit de rétractation. Il est donc possible que vous ne bénéficiiez pas du droit de rétractation dans le cadre de votre contrat.

Exception au droit de rétractation


Le droit de rétractation n'est pas prévu par la loi dans le cas des contrats à distance qui concernent la prestation d'activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Cela inclut les activités à heure ou date spécifique de différents types disponibles sur notre plateforme : les « excursions » (d'un ou plusieurs jours), les « billets d'entrée », les « visites guidées », les « activités aquatiques », les « aventures », les « autres expériences » et les « forfaits ».

Instructions concernant l'exercice du droit de rétractation


Droit de rétractation


"Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour vous rétracter du contrat, vous devez nous informer (GetYourGuide Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne, withdrawal @ getyourguide . com (Protection contre le spam), +49 30 2202 7135) de votre décision de vous rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté (par un courrier postal ou un e-mail, par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation."

Effets de la rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
"En dehors de ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent à votre droit de rétractation :
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous pour déclarer votre rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Par exemple, vous pouvez également déclarer votre rétraction de manière rapide et efficace via notre plateforme en remplissant et en envoyant notre formulaire depuis l'adresse Annuler une réservation.
Si vous utilisez le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, nous vous prions d'indiquer la référence de votre réservation. Cela nous permettra d'identifier plus facilement le contrat sur lequel porte votre rétractation, mais ce n'est pas une obligation pour vous."

Modèle de formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
* -À l'attention de GetYourGuide Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne, withdrawal@getyourguide.com :
* -Je/Nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre() rétractation du contrat portant sur la vente du bien()/pour la prestation de service()ci-dessous,
* -Commandé le(
)/reçu le(*),
* -Nom du (des) consommateur(s),
* -Adresse du (des) consommateur(s),
* -Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
* -Date
(*) Biffez la mention inutile.